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Quelle est la date d’audience de la Cour suprême?
Le registraire fixe une date d’audience pour chaque appel. La Cour suprême tient trois sessions par an, et elle entend en moyenne de 65 à 80 appels par an. Chaque session dure trois mois. La première débute en janvier, la deuxième en avril et la troisième en octobre. Depuis quelques années, la Cour ouvre généralement ses sessions le lundi.
Quelle est la fonction de la Cour suprême?
En plus d’être le tribunal d’appel de dernier ressort au Canada, la Cour suprême exerce une fonction exceptionnelle. Le gouverneur en conseil peut, par renvoi, demander l’avis de la Cour sur une question de droit importante, comme la constitutionnalité ou l’interprétation d’une loi fédérale ou provinciale.
Quelle est la compétence de la Cour suprême?
Elle tire sa compétence principalement de la Loi sur la Cour suprême et de quelques autres lois fédérales, comme le Code criminel. La Cour peut être saisie d’une affaire de trois façons.
Comment obtenir l’autorisation de la Cour suprême?
En règle générale, il faut obtenir l’autorisation de la Cour suprême pour se pourvoir devant elle. L’autorisation est accordée par la Cour si, par exemple, l’affaire comporte une question d’importance pour le public ou une question importante de droit (ou une question mixte de droit et de fait) qui justifie l’intervention de la Cour.
Quelle est la Cour suprême du Canada?
La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, située au sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien. Le système judiciaire canadien peut être vu comme une pyramide. Sa base est constituée par les cours provinciales ou territoriales dont les juges sont nommés par le gouvernement de chaque province ou territoire.
Est-ce que la salle d’audience peut être interdite au public?
Pour la Convention européenne également, la salle d’audience peut être interdite au public dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent ou si cette publicité pourrait nuire aux intérêts de la justice. Huis clos?
Est-ce que les audiences sont publiques?
Les audiences sont publiques, à moins que… Une personne ordinaire peut-elle assister aux audiences dans les cours et tribunaux? Dans la majorité des cas, oui. Les audiences sont publiques, les portes des salles doivent être et rester ouvertes.