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Quelle est la protection des données personnelles?
Le dossier personnel contient en règle générale des données personnelles sensibles, de sorte que la protection des données y est particulièrement importante. Il faut donc s’assurer qu’un nombre limité de personnes aient accès aux dossiers.
Est-ce que les dossiers professionnels peuvent contenir des données personnelles?
Pour la suite, il faut savoir que les dossiers professionnels, sur support papier ou informatique, ne peuvent contenir que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la gestion administrative des salariés (loi 78-17 du 6 janvier 1978, art. 6). Identité et vie privée du salarié.
Comment se constitue le dossier du personnel?
Idéalement, et pour des raisons de praticité, le dossier du personnel se constitue lors de l’entrée dans la société du salarié concerné. Toutefois, là encore, aucune règle ne vient fixer le cadre temporel de la constitution du dossier du personnel.
Est-ce que le dossier du personnel contient des informations personnelles?
Le dossier du personnel contient des données importantes, dont des informations personnelles. Le service RH doit cependant faire attention à ne pas faire figurer certaines informations non autorisées par la loi.
Toutes les données personnelles, y compris celles contenues dans des dossiers papiers, sont des traitements soumis au règlement européen sur la protection des données. “tout ensemble structuré de données accessibles selon des critères déterminés constituent un fichier de données à caractère personnel.”
Quelle est la légitimité des données à caractère personnel?
Les données à caractère personnel doivent avoir un « usage déterminé et légitime ». Ainsi, un dispositif de vidéosurveillance installé dans un lieu susceptible de porter atteinte à l’intimité de la vie privée des employés (douches par ex.) ou encore qui mettrait un employé ou un groupe de personnes sous une surveillance permanente serait illicite.
Quelle est la définition des données personnelles?
En ce qui concerne la définition des données personnelles, il existe un large consensus parmi les juristes européens : il s’agit de toutes les données et informations qui permettent de connaître l’identité d’une personne physique.
Quel est le droit d’accès aux données personnelles?
En vertu de l’article 15 du RGPD, les personnes concernées ont également un droit d’accès aux entreprises et aux autorités auxquelles elles fournissent leurs données personnelles. Les questions explicites suivantes sont utiles pour avoir une bonne vue d’ensemble de l’étendue et de la procédure de stockage des données :