Quelles sont les juridictions qui sont specialisees?

Quelles sont les juridictions qui sont spécialisées?

En France, les tribunaux d’exception en matière civile sont :

• tribunal pour enfants ;
• cour d’assises des mineurs ;
• cour nationale du droit d’asile ;
• cour des comptes ;
• tribunal de commerce ;
• conseil de prud’hommes ;
• conseil de l’ordre des avocats ;
• tribunal des affaires de Sécurité sociale ;

Quels sont les juridictions d’exceptions?

Les juridictions d’exception désignent tous les tribunaux dont une loi prévoit à l’avance la répartition des compétences. Les tribunaux d’exception ne peuvent juger que des litiges qui leur sont attribués par la loi. Les Prud’hommes par exemple ne peuvent traiter que des litiges entre un employeur et son salarié.

Quelles sont les différentes juridictions en France?

Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

• Juridictions civiles de première instance.
• Juridictions pénales.
• Juridictions de recours.
• Juridictions administratives.
• Juridictions européennes.

Quelles sont les différentes juridictions en matière pénale?

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d’avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime)….Juridictions pénales

• Le tribunal de police.
• Le tribunal correctionnel.
• La cour d’assises.

Quelles sont les matières spécifiques jugées par les juridictions spécialisées?

Certaines juridictions spécialisées sont dotées de compétences en matière civile : les tribunaux de commerce jugent les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales (entre artisans d’ici 2022), les contestations relatives aux sociétés commerciales ou aux actes de commerce.

Quelle juridiction est commune à toutes les juridictions judiciaires?

Une juridiction de droit commun a compétence générale pour statuer sur tous types de litiges, dans toutes matières, sauf lorsqu’une compétence spéciale est expressément attribuée à une autre juridiction. Les juridictions pénales de droit commun sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises.

Quelles sont les juridictions d’exception en Côte d’Ivoire?

Une juridiction spéciale : le tribunal militaire d’Abidjan Il n’existe qu’un seul tribunal militaire en Côte d’Ivoire. Il s’agit d’une juridiction spéciale pour les militaires dont le magistrat du parquet et les 4 jurés sont militaires. Seul le président est un magistrat civil, détaché de la cour d’appel d’Abidjan.

Quelles sont les juridictions pénales de première instance?

On compte parmi les tribunaux de première instance dans le système judiciaire français, les tribunaux suivants :

• Le Conseil des prud’hommes.
• Le Tribunal de Police.
• Le Tribunal correctionnel.
• La Cour d’assises.
• Le Tribunal d’instance.
• Le Tribunal de grande instance.
• Le Tribunal de Commerce.
• Le Tribunal administratif.

Quelles sont les juridictions de jugement?

En matière pénale il y a 3 juridictions de jugement qui sont compétents suivant la gravité de l’infraction, en car d’infraction c’est le tribunal de police qui est compétent, en cas de délit c’est le tribunal correctionnel et en cas de crime la cours d’assise.

Quels sont les tribunaux en France?

Les tribunaux et leurs fonctions En France, il existe différents tribunaux en fonction du délit qui a été commis ainsi que de sa gravité. Il y a pour commencer le tribunal de grande instance qui est présent dans tous les départements. Ce dernier peut être séparé en chambres puis en sections dans les grandes villes.

Quels sont les tribunaux judiciaires?

Les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger les affaires civiles. Ils sont issus de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d’instance (ex-TI). Le tribunal judiciaire constitue la juridiction civile de droit commun, qui occupe une place centrale au sein de l’organisation judiciaire.

Quels sont les tribunaux et leurs fonctions?

Les tribunaux et leurs fonctions. [Total : 7 Moyenne : 2/5] En France, il existe différents tribunaux en fonction du délit qui a été commis ainsi que de sa gravité. Il y a pour commencer le tribunal de grande instance qui est présent dans tous les départements. Ce dernier peut être séparé en chambres puis en sections dans les grandes villes.

Quel sont les tribunaux compétents pour les affaires suivantes?

Depuis le 1/1/2020, les tribunaux d’instance et de grande instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires compétents pour traiter en première instance toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles un autre tribunal n’est pas compétent. Ils sont également compétents principalement pour les affaires suivantes :