Quelles sont les limites au pouvoir du législateur en matière fiscale?
Les pouvoirs de la loi interne en matière fiscale se trouvent limités par le développement du droit communautaire en matière fiscale. La raison d’être de ce droit fiscal communautaire est une volonté d’harmoniser les systèmes fiscaux au sein de l’UE (harmonisation fiscale communautaire).
Quels sont les principes fondamentaux du droit fiscal?
Nous savons que 4 principes à valeur constitutionnelle existent en droit fiscal : la légalité, l’annualité, la nécessité de l’impôt et l’égalité devant l’impôt. Ce sont des PGD (principes généraux du droit) qui touchent à la sécurité juridique. …
Quelle est la définition de la notion de limitation constitutionnelle?
1 – LA DÉFINITION EMPIRIQUE ET TÉLÉOLOGIQUE DE LA NOTION DE LIMITE CONSTITUTIONNELLE. 19La catégorie spécifique de dispositions constitutionnelles que l’on appelle « limites à la révision constitutionnelle » ou « limites constitutionnelles » correspond aux normes qui échappent a priori à cette révision.
Quelle est la spécificité de la Constitution française?
Cette particularité a condit de Conseil Constitutionnel français à affirmer l’absolue souveraineté du pouvoir constituant originaire dans une décision du 2 septembre 1992. Cependant les Constitutions ont pour principe fondamental la garantie de la liberté des individus. Il conviendrait donc d’encadrer le pouvoir constituant afin de les préserver.
Quelle est la valeur de la décentralisation dans la Constitution?
Bien que le terme de décentralisation ne figure pas dans la Constitution, il a certainement une valeur constitutionnelle et le pouvoir budgétaire, consacré par les lois de 1871 sur le département et de 1884 sur la commune, bien que limité, constitue vraisemblablement un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Comment justifier la limitation de tous les pouvoirs à l’exclusion?
Sieyès justifie ainsi la limitation de tous les pouvoirs à l’exclusion du pouvoir constituant, seul à détenir la souveraineté. Paradoxalement, nul n’est prophète en son pays, c’est aux Etats-Unis que semblable distinction prospèrera tandis qu’en France, elle subira une relative négligence en raison du défaut de…