Quelles sont les sanctions de la publicité mensongère?
Les sanctions pénales pour pratiques commerciales trompeuses sont constituées d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 2 ans, assortie d’une amende de 300 000 euros pour les personnes physiques, et 1 500 000 euros pour les personnes morales.
Comment déposer plainte pour publicité mensongère?
Si vous avez été induit en erreur par une publicité mensongère, il faut déposer plainte auprès du Procureur de la République. La solution la plus simple consiste à saisir le Procureur dont dépend le siège de l’émetteur de la publicité litigieuse.
Quelles sont les pratiques commerciale déloyales?
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle (a) et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, votre comportement économique (b) à l’égard d’un bien ou d’un service (article L. 121-1 du code de la consommation).
Quels sont les dangers de la publicité?
Les publicités alimentaires se placent comme les principales publicités. Incitant à boire de l’alcool, la publicité peut alors dévoiler des aspects négatifs et détient un côté dangereux car elle peut se révéler néfaste pour la santé. La publicité peut en effet inciter à consommer les « mauvais » produits.
Comment sanctionner les publicités mensongères?
La loi sanctionne l’annonceur (fabricant et distributeur) et le publicitaire en tant que complice. Le juge peut ordonner la cessation de la publicité et la diffusion d’annonces rectificatives. Exemples de publicités mensongères : Étiqueter une boisson composée de substances chimiques par la formule « pur jus de fruits ».
Comment protéger les consommateurs de la publicité mensongère?
Cependant tout n’est pas permis et la loi se charge de protéger les consommateurs, notamment en interdisant la publicité trompeuse et mensongère. Mots clés : litige, achat, consommation, publicité mensongère, tromperie, dommages et intérêt, infraction pénale, juge de proximité, tribunal d’instance L’essentiel.
Comment faire une demande de publicité mensongère?
Cette demande de publicité mensongère que faire peut se faire par simple courrier avec un détail des faits et des justificatifs pour montrer la publicité trompeuse ou la pub mensongère. De son côté, la DGCCRF mènera une enquête et préviendra le particulier des suites de celle-ci.
Quelle est la loi pour la publicité mensongère?
Mots clés : litige, achat, consommation, publicité mensongère, tromperie, dommages et intérêt, infraction pénale, juge de proximité, tribunal d’instance L’essentiel. ➜ La loi : Elle interdit toute publicité qui repose sur des allégations, indications ou prestations fausses ou de nature à induire en erreur son public.