Quelles sont les sources des assurances obligatoires?
L’assurance des biens : bâtiments, matériels, stocks, outils de production, systèmes informatiques, parc automobile…. L’assurance de l’activité : dommages provoqués dans le cadre de votre activité pouvant engager la responsabilité civile, environnementale, juridique ou autre de votre entreprise.
Quels sont les assurances dommages?
L’assurance des dommages permet d’obtenir une indemnisation en cas de sinistre. Elle regroupe à la fois la protection de responsabilité (responsabilité civile, responsabilité civile familiale ou responsabilité professionnelle) et celle de biens (dommages causés au véhicule, protection des biens meubles ou immeubles).
Quelles sont les assurances obligatoires pour un prêt immobilier?
Parmi elles, seules 2 garanties sont obligatoires dans le cadre d’un investissement locatif. Il s’agit de la garantie décès et de la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie).
Quels sont les deux cas où l’assurance habitation est obligatoire?
L’assurance habitation minimum obligatoire se nomme « risques locatifs ». Elle couvre les dommages causés au logement par les sinistres dits « locatifs » comme un incendie domestique, une explosion, ou un dégât des eaux.
Quelle assurance quand on est propriétaire?
L’assurance habitation des propriétaires. Contrairement aux locataires, les propriétaires n’ont aucune obligation légale de souscrire une assurance habitation. Il est cependant très fortement recommandé de choisir un contrat multirisque habitation (MRH) pour couvrir ses biens immeubles et meubles en cas de sinistre.
Quelle est la notion de responsabilité dans une association?
La notion de responsabilité dans l’association. Une association est responsable des dommages qu’elle cause dans le cadre de ses activités : cette responsabilité peut être engagée au plan civil ou pénal. La responsabilité civile aboutit à la réparation du dommage causé par le versement de dommages et intérêts.
Quels sont les devoirs et obligations du médecin?
Les devoirs et obligations du médecin diffèrent en fonction de la situation dans laquelle il se trouve dans le cadre de l’exercice de sa profession. Cette liste de sujets fournit des sources d’information pour guider les médecins et clarifier leurs obligations.
Quelle est la qualité de dirigeants de droit de l’association?
À côté des dirigeants de droit de l’association, la qualité de dirigeants « de fait » peut être attribuée à des personnes, qui, sans être investies statutairement d’une fonction dirigeante, assument dans les faits les fonctions de direction.
Quelle est la notion de dirigeant d’association?
La notion de dirigeant d’association. Les textes législatifs sont assez évasifs à ce sujet, dans la mesure où la loi du 1er juillet 1901 laisse l’entière liberté aux membres fondateurs de l’association de déterminer, dans les statuts, le nombre de dirigeants, leurs pouvoirs, leur mode de désignation.