Quels sont les conditions suspensives?
Qu’est-ce qu’une condition ou clause suspensive? Les conditions suspensives sont des clauses assorties à l’avant-contrat de vente (qu’il s’agisse d’une promesse ou d’un compromis de vente). Si au moins une d’entre elles ne se réalise pas, la vente est annulée et le contrat perd sa validité.
Comment renoncer à une condition suspensive?
Promesse de vente : vous pouvez renoncer à la clause suspensive de prêt. Si vous ne souhaitez pas avoir recours à un prêt immobilier pour votre achat, la loi vous impose de reproduire dans la promesse de vente une mention manuscrite prévue à l’article L313-42 du code de la consommation.
Quel est le délai de vente pour une condition suspensive?
Lorsque les acheteurs et vendeurs s’entendent sur une condition suspensive, un délai est défini afin de la traiter. Si à l’issue de ce délai la condition suspensive n’est pas remplie, la vente est annulée sans qu’aucune des parties n’ait à verser d’indemnités à l’autre.
Est-ce que la vente de logement est suspensive?
Après la non-réalisation d’une clause suspensive, aucune partie ne peut être en mesure de demander des dommages et intérêts ou de forcer l’exécution de la vente. Dans le cas contraire, si toutes les conditions suspensives sont réalisées, plus rien ne s’oppose à la vente de logement.
Comment se manifeste une clause suspensive?
En fonction du type de clause suspensive, c’est à l’acquéreur ou au notaire de la faire valoir, si sa non-réalisation est avérée. Ils peuvent alors se manifester jusqu’à la signature de l’acte de vente, sauf délai assorti à la clause.
Quelle est la condition suspensive de l’accomplissement?
Par ailleurs, les parties au contrat doivent être de bonne foi. La loi précise que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement (article 1304-3 du Code civil).