Quels sont les elements constitutifs de la reussite commerciale dans le contrat de franchise?

Quels sont les éléments constitutifs de la réussite commerciale dans le contrat de franchise?

Les 3 fondamentaux d’un contrat de franchise

• La mise à disposition des signes distinctifs. Les signes distinctifs en franchise recouvrent les brevets, les marques, les logos, les sigles, le nom commercial et l’enseigne.
• La mise à disposition d’un savoir-faire.
• La fourniture d’une assistance commerciale ou technique.

Quelles sont les obligations d’un franchiseur?

Quelles sont les obligations du franchiseur?

• Remettre un document d’information précontractuel (DIP)
• Transmettre son savoir-faire et mettre à disposition ses signes distinctifs.
• Assister le franchisé et lui garantir une zone d’exploitation exclusive.

Comment se nomme les partenaires d’un contrat de franchise?

Contrat de franchise et DIP Le contrat de franchise peut être précédé d’un pré-contrat ou contrat de « réservation ». Il s’agit d’un accord entre le franchiseur et le franchisé qui définit une zone d’exclusivité en échange d’une somme versée au titre du droit de réservation.

Comment se paye un franchise?

Le franchisé se rémunère donc à partir du résultat qu’il obtient, moins les charges dont il doit s’acquitter. En général, le franchisé ne pourra vraiment s’offrir un salaire qu’après 1 an d’activité afin de permettre à son projet de démarrer dans de bonnes conditions.

Quel est le contrat de franchise?

Le contrat de franchise est généralement limité dans le temps et tacitement renouvelable mais ce n’est pas une obligation. Le contrat de franchise est l’une des formules développées par le commerce associé aux côtés de la commission affiliation, du partenariat, de la coopérative ou de la licence de marque.

Quelle est l’obligation d’assistance du franchisé?

Le plus souvent, le contrat précise l’étendue de l’obligation d’assistance du franchiseur : par exemple, le nombre minimum de visites que le franchiseur pourra effectuer par an dans le point de vente du franchisé, les informations qu’il communiquera au franchisé dans ce cadre, ainsi que les conseils qu’il pourra lui prodiguer.

Quelle est la clause d’agrément du franchiseur?

Ainsi, le contrat contient-il fréquemment une clause d’agrément et une clause de préemption, cette dernière autorisant le franchiseur à se porter acquéreur en priorité. Dans ces deux cas de figure, en principe la vente se fait dans les conditions fixées par le franchisé avec son repreneur potentiel.

Quel est le cadre légal de la franchisé?

Hormis cette loi spécifique visant à protéger le créateur franchisé, juridiquement, un contrat de franchise est soumis au droit commun des contrats. Ce cadre légal est assez flou ce qui autorise de nombreuses pratiques chez les franchiseurs.