Table des matières
Quels sont les rôles des tribunaux?
Nos tribunaux sont là pour régler les différends et pour appliquer les lois d’une manière équitable et rationnelle. Les décisions judiciaires sont fondées sur la règle de droit applicable et sur les faits mis en preuve; l’attitude des tribunaux ne doit pas être soupçonneuse ou empreinte de partialité ou de favoritisme.
Qui peut juger la CIJ?
Il s’agit généralement des Etats membres de l’organisation requérante. Tout Etat non consulté peut demander à l’être. Il est rare que la Cour permette à des organisations internationales autres que la requérante de participer à une procédure consultative.
Quels sont les trois missions de la justice?
La justice s’organise en trois voies : pénale, pour les actes coupables ; civile, pour les conflits entre personnes ; administrative, pour les conflits avec les administrations.
Qui saisir la CIJ?
Qui peut soumettre des affaires à la Cour? Seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour dans le cadre de la procédure contentieuse. La Cour n’a pas compétence pour traiter des demandes qui lui sont présentées par des particuliers, des ONG, des entreprises ou tout autre groupe privé.
Quelle est la compétence des tribunaux?
Certains tribunaux ont une compétence de droit commun, c’est-à-dire de principe. Ils statuent dans toutes les matières et pour tous types de litiges qui ne relèvent pas d’une juridiction d’exception ou particulière en application de la loi.
Quels sont les tribunaux d’instance en France?
Il y a 473 tribunaux d’instance en France (dont 11 dans les DOM TOM); ils sont r partis par arrondissement.
Quel est le tribunal de grande instance?
Le tribunal de grande instance (TGI) est le tribunal de première instance de droit commun en matière civile. Le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises sont les juridiction de droit commun en matière pénale.
Est-ce que le tribunal de proximité est compétent pour les contraventions?
Il statue à un juge unique et siège au tribunal d’instance. Depuis le 1er juillet 2017, les contraventions sont jugées par le tribunal de police, transféré au tribunal de grande instance. En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre premières classes de contraventions