Quels sont les termes du vocabulaire juridique?

Quels sont les termes du vocabulaire juridique?

La présente section propose une série non exhaustive de termes du vocabulaire juridique – substantifs, verbes, adjectifs – posant certains problèmes de construction syntaxique et suggère, pour chacun, la préposition que commande le contexte. Dans l’affaire X c. Y, le débat tournait autour de la question de savoir si…

Que signifie une décision définitive?

Décision définitive : Une fois que les délais pour interjeter appel de la décision sont épuisés, si aucun appel n’est intervenu, la décision est dite définitive, elle est donc exécutoire, ce qui signifie qu’elle peut être exécutée de manière forcée.

Est-ce que l’accès au droit n’était-ce pas l’objectif du législateur?

L’accès au droit, que le législateur a érigé en principe, n’était-ce pas, dès la première édition du Lexique, en 1970, l’objectif visé par ses promoteurs, dont on mesure mieux, à plus de quarante ans d’écart, la fabuleuse prémonition des besoins de nos concitoyens?

Quelle est la date de la décision prorogée?

Cette décision est communiquée à votre avocat, à charge pour lui de vous la transmettre, dès réception. Délibéré prorogé : Cela signifie que la date annoncée préalablement à l’audience pour la décision se voit prolongée à une date ultérieure pour permettre au magistrat de rendre sa décision.

Quelle est la critique de la faculté de juger?

» Kant, Critique de la faculté de juger. C’est à partir du 18 ème siècle que la réflexion sur l’art acquière un rôle fondamental dans la pensée philosophique, et cela a lieu par son identification avec l’ esthétique . L’esthétique (du grec aisthesis, sensation) désignait jusqu’alors, en allemand la science de la sensibilité.

Quand nous posons la question de savoir ce qu’est l’art?

Lorsque nous nous posons la question de savoir ce qu’est l’ art, la définition que l’on propose est souvent « négative » dans le sens où cette définition est produite par démarcation avec la nature d’une part, avec la technique d’autre part.

Est-ce que le peintre est à une distance de la vérité ou de l’idée?

Mais affirme Platon, le peintre est à une plus grande distance de la vérité ou de l’Idée que ne l’est l’artisan car celui-ci (pour que son lit remplisse bien la fonction de lit) devait copier l’Idée dans son entièreté, son unité, tandis que le peintre se contente de ne représenter que certains des aspects.

Quels sont les cas d’accord de l’adjectif tel?

L’adjectif > Cas particuliers d’accord de l’adjectif. Tel que. La locution tel que est formée à partir de l’adjectif tel, qui s’accorde avec le nom ou le pronom auquel il se rapporte. On la rencontre dans différents emplois, dans lesquels son rôle équivaut à celui d’une conjonction.

Que signifie le terme tel?

Tel = le terme « tel » est le plus souvent un adjectif synonyme de « comme » qui s’accorde toujours avec le nom auquel il se rapporte. Il a quatre formes : tel / telle / tels / telles. Exemples avec tel / telle / tels / telles (adjectif épithète) : Un tel fanfaron n’a aucune chance de finir à la présidence de la République.

Que signifie ce terme dans une décision de justice?

Il s’agit, dans une décision de justice, de l’expression qui introduit l’argumentation des parties et les motifs de la décision. Par exemple, ce terme peut signifier les motifs. C’est le fait, pour une décision de justice devenue définitive de ne plus pouvoir être remise en cause par les parties au procès.

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