Quels sont les textes qui peuvent et quels sont ceux qui doivent etre soumis au contrôle du Conseil constitutionnel?

Quels sont les textes qui peuvent et quels sont ceux qui doivent être soumis au contrôle du Conseil constitutionnel?

Le Conseil constitutionnel, institution de la Ve République

• la Constitution de 1958 ;
• le préambule de la Constitution de 1958 ;
• le préambule de la Constitution de 1946 ;
• la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ;
• la Charte de l’environnement.

Quand passe la loi au Conseil constitutionnel?

Pour les lois organiques et les lois ordinaires, le Conseil constitutionnel est saisi après l’adoption définitive de la loi par le Parlement. La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation de la loi (art. C’est sous l’autorité de ce rapporteur que le Conseil constitutionnel examine la saisine.

Quelle est la place du Conseil constitutionnel dans l’ordonnancement juridictionnel en France?

1) Dans l’ordre juridique français, le Conseil constitutionnel est le seul organe constitutionnel. Aucun autre n’a le pouvoir de juger la loi à l’aune de la Constitution. Il n’existe pas non plus d' » exception d’inconstitutionnalité  » en droit français.

Qui est chargé de voter une loi?

Comme le député, le sénateur est avant tout un législateur chargé de voter les lois de la République. Il dispose de l’initiative législative , qui peut se traduire par le dépôt de propositions de loi (les textes déposés par le gouvernement sont appelés projets de loi).

Quelles sont les conditions pour que le Conseil constitutionnel soit saisi?

Le Conseil constitutionnel peut être saisi par toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle a été élu le député ou le sénateur dont l’élection est contestée. Il peut aussi être saisi par les personnes ayant fait acte de candidature.

Quelles sont les limites du Conseil constitutionnel?

Le Conseil a pour mission de contrôler, de contenir le Parlement mais non le gouvernement, moins encore le président de la République ; il ne juge que la constitutionnalité des lois et, d’une manière plus générale, que les actes du pouvoir législatif, et non ceux du pouvoir exécutif.

Pourquoi le Conseil constitutionnel n’est pas une Cour suprême?

La Cour Suprême relève du pouvoir judiciaire; et constitue une juridiction à proprement parler. En revanche, le Conseil constitutionnel ne relève pas du pouvoir judiciaire, et n’est pas une juridiction. Dès lors, il n’entretient pas de relation hiérarchique avec les juridictions des deux ordres.

Qui nomme les membres du Conseil constitutionnel?

Trois des membres sont nommés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale, trois par le président du Sénat.

Pourquoi une loi appliquée peut se révéler contraire à la Constitution?

Une loi appliquée peut se révéler, même bien après son entrée en vigueur, contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil d’État vient de tirer les conséquences de l’inconstitutionnalité d’une loi en dessinant les contours du régime de responsabilité de l’État du fait des lois inconstitutionnelles.

Est-ce que le Conseil d’État vient de tirer les conséquences d’une loi?

Le Conseil d’État vient de tirer les conséquences de l’inconstitutionnalité d’une loi en dessinant les contours du régime de responsabilité de l’État du fait des lois inconstitutionnelles. Georges Vedel disait, à propos du Conseil constitutionnel, qu’il n’occupait pas le trône du souverain 1, mais qu’il le protégeait.

Est-ce que le Conseil d’État a considéré la loi comme une indemnisation?

Le Conseil d’État a considéré, d’une part, qu’il ne devait pas résulter de la loi ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait entendu exclure toute indemnisation, et, d’autre part, que la volonté du législateur pouvait être inférée implicitement de l’objet de la loi.

Quel est l’importance de la question prioritaire de constitutionnalité?

L’avènement de la question prioritaire de constitutionnalité et sa mise en œuvre depuis 10 ans ont révélé l’importance décisive d’un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori. Une loi appliquée peut se révéler, même bien après son entrée en vigueur, contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Quel juge est compétent pour contrôler la conventionnalité d’une loi française?

L’organe compétent pour exercer ce contrôle est le Conseil constitutionnel.

Qui peut faire une QPC?

Qui peut poser la question prioritaire de constitutionnalité? Une QPC ne peut jamais être posée par le juge lui-même. Néanmoins, le ministère public quand il est partie à un procès, par exemple dans le procès pénal, peut soulever une QPC.

Quels sont les différents types de contrôle de constitutionnalité?

Deux types de contrôle sont distingués : par « a priori », avant la promulgation d’une loi, par « a posteriori » lorsque la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée est contestée.

Quelle est la reconnaissance de l’Etat de droit?

L’histoire l’a montré : l’émergence de l’Etat de droit est indissociable de cette reconnaissance (I). En effet, seules l’indépendance et l’autorité de la justice peuvent permettre à celle-ci d’accomplir la fonction qui est la sienne en démocratie : celle de gardien du pacte social (II).

Quelle est l’indépendance et l’autorité de la justice?

En effet, seules l’indépendance et l’autorité de la justice peuvent permettre à celle-ci d’accomplir la fonction qui est la sienne en démocratie : celle de gardien du pacte social (II). Il est dès lors de la responsabilité des trois pouvoirs de veiller à la sauvegarde de cette indépendance et de cette autorité (III).

Quelle est la responsabilité de l’Etat de droit?

Il est dès lors de la responsabilité des trois pouvoirs de veiller à la sauvegarde de cette indépendance et de cette autorité (III). I.- L’émergence de l’Etat de droit est indissociable d’une séparation des pouvoirs équilibrée et de la reconnaissance de l’indépendance et de l’autorité de la justice.

Pourquoi l’Etat de droit peut-il exister sans l’indépendance de la justice?

Or ce dernier ne peut exister sans un équilibre entre les trois pouvoirs séparés et, donc, sans la reconnaissance de l’indépendance et de l’autorité de la justice. L’histoire l’a montré : l’émergence de l’Etat de droit est indissociable de cette reconnaissance (I).