Qui est soumis a la discretion professionnel?

Qui est soumis à la discrétion professionnel?

Qui est concerné? Tous les agents publics sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle. En plus de l’obligation de discrétion professionnelle, certains agents publics sont tenus, en raison de leurs fonctions, au secret professionnel, afin de protéger les intérêts matériels et moraux des particuliers.

Qu’est-ce que l’obligation de discrétion professionnelle?

L’obligation de discrétion professionnelle désigne l’obligation faite à tout agent public de ne pas divulguer les informations concernant l’activité, les missions et le fonctionnement de son administration.

Comment faire preuve de discrétion professionnelle?

Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions […] ». S’ajoute également l’obligation de réserve reconnue par le juge administratif.

Quelle est la différence entre secret et discrétion professionnel?

On confond souvent discrétion professionnelle et secret professionnel, même s’ils sont au centre d’un seul et même impératif, celui de la confidentialité. Le secret professionnel vise la protection des secrets de personnes privées. La discrétion professionnelle porte sur l’activité et les missions du service public.

Quelle est la différence entre secret professionnel et devoir de réserve?

Un fonctionnaire ne doit pas divulguer des informations relatives au fonctionnement de son administration. Alors que le secret professionnel vise à protéger l’individu, le rôle de la discrétion professionnelle consiste à sauvegarder les intérêts de l’Administration.

Quel est le secret professionnel?

Le secret professionnel est le devoir qu’a un professionnel de ne pas partager les informations confidentielles qu’un client lui a confié. Ce secret existe pour permettre à une personne de s’ouvrir complètement au professionnel dans une situation où elle a besoin d’aide.

Qu’est-ce que l’obligation de loyauté?

Le salarié est soumis, à l’égard de son employeur, à une obligation de loyauté. Cette obligation comprend un devoir de fidélité, de confidentialité et de non-concurrence. Cette obligation comprend un devoir de fidélité, de confidentialité et de non-concurrence.

Comment peut se définir le droit de réserve?

Dans la fonction publique française, le devoir de réserve se définit comme l’obligation pour les fonctionnaires, pendant ou en dehors de leur service, de s’exprimer avec une certaine retenue. Il s’agit, entre autres, de ne pas donner à ses fonctions des fins politiques.

Quelles sont les règles du secret professionnel?

« Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Quel est l’intérêt du secret professionnel?

Clé de voûte de la relation patient-soignant, le secret professionnel permet d’instaurer et maintenir la confiance indispensable à la bonne prise en charge du patient. Institué dans l’intérêt de la personne soignée, il a pour objet principal de protéger son intimité.

Qu’est-ce que la loyauté professionnelle?

Le devoir de loyauté se fonde sur l’idée qu’un employeur doit pouvoir avoir confiance en son employé, que ce soit sur les lieux de son travail ou ailleurs. Un employé doit respecter son devoir de loyauté sans égard à son domaine ou à son type de poste.

Quel est le sens de la discrétion?

discrétion (à la discrétion de) Le premier sens d’à la discrétion de est « à la sagesse, à la compétence de » : Le soin de fixer l’ordre du jour a été laissé à la discrétion des administrateurs. Nous avons remis cette affaire à la discrétion d’une personne prudente.

Pourquoi je m’en remets à la discrétion?

Je m’en remets à votre discrétion. À la discrétion de peut aussi vouloir dire « à la disposition de, à la volonté de, à la merci de ». Être à la discrétion de quelqu’un, c’est être dépendant de lui : […] vous êtes en notre pouvoir, à notre discrétion, […] aucune puissance humaine ne peut vous tirer d’ici.

Comment dire à la discrétion de quelqu’un?

À la discrétion de peut aussi vouloir dire « à la disposition de, à la volonté de, à la merci de ». Être à la discrétion de quelqu’un, c’est être dépendant de lui : […] vous êtes en notre pouvoir, à notre discrétion, […] aucune puissance humaine ne peut vous tirer d’ici.

Quel est le devoir de discrétion dans la fonction publique?

Il peut concerner des salariés ou des agents contractuels, s’il est expressément mentionné dans le contrat de travail. Il peut aussi concerner certaines professions indépendantes, comme celle d’ expert-comptable. Mais le plus souvent, on parle de « devoir de discrétion » dans la fonction publique.