Qui sont les acteurs de la negociation collective?

Qui sont les acteurs de la négociation collective?

Les acteurs de la négociation collective

• un ou plusieurs représentants du personnel mandatés par un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise, de la branche ou au niveau national interprofessionnel ;
• ou à défaut, les élus du CSE ;
• ou à défaut avec un salarié non élu, mandaté par un syndicat.

Quelle obligation pèse sur les parties durant les pourparlers?

*On a une obligation d’information pesant sur le profane a l’égard du professionnel. Chambre civile cour de cassation « celui qui traite avec un professionnel n’est pas dispensé de lui fournir les renseignements qui sont en sa possession et dont l’absence altère le consentement de son cocontractant ».

Quelles sont les principes de droit que doivent respecter les parties durant la période des pourparlers?

Pendant les pourparlers, le principe est que la partie qui possède une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant (article 1112-1 du Code civil).

Qui sont les acteurs des NAO?

Il faut que l’entreprise dispose d’au moins 1 délégué syndical, car c’est lui qui est chargé des négociations. Il s’agira alors le plus souvent des entreprises de 50 salariés et plus (seuil de désignation des délégués syndicaux). Il s’agit ainsi de la NAO dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Qui peut assister aux négociations annuelles obligatoires?

Négociation annuelle obligatoire : CGT, CFDT… Dans les plus grandes entreprises, plusieurs syndicats peuvent être représentés, au moins deux délégués si plusieurs organisations sont appelées à participer. Les salariés de l’entreprise peuvent se présenter s’ils sont rattachés à une délégation.

Qui inviter à la négociation annuelle obligatoire?

Inviter les parties En tant que chef d’entreprise, vous devez inviter tous les syndicats représentatifs de l’entreprise à négocier (4). La forme de cette convocation n’est pas précisée par les textes. Nous vous recommandons toutefois de leur adresser une lettre de convocation à la NAO.

Quel est le droit de négocier?

Il précise que la négociation est un moyen d’action politique par opposition à la force, à la guerre. 15 En droit international, le Larousse du XX e siècle écrit : « Le droit de négocier, qui est la première partie du droit de traiter, appartient aux États indépendants et souverains ».

Quelle est l’origine du mot négociation?

Origine et histoire du mot négociation. 3 Nous sommes dans la Rome antique, vers les années 700 avant J.-C. Une centaine de familles de guerriers, en provenance d’au moins trois « envahisseurs » successifs, ont décidé de faire la paix et viennent de fonder la ville de Rome.

Est-ce que la participation à des négociations est libre?

Si, par principe, la participation à des négociations en vue de la conclusion d’un contrat est libre, elle peut constituer une obligation en cas de rédaction d’une lettre d’intention. Aux termes de l’article 1112 du Code civil « l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres ».

Est-ce que l’avocat participe à la négociation?

La participation de l’avocat du ministère aux négociations dépend de divers facteurs : si les questions en cause sont d’ordre juridique ou des questions mixtes de fait et de droit; si le ministère a besoin de l’avocat ou s’il veut tout simplement que ce dernier participe activement à la négociation.