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Comment conserver un bulletin de paie?
A savoir Le bulletin de paie est un document qu’il est primordial de conserver, sans limitation de durée. Il peut en effet être exigé dans de nombreuses situations : pour obtenir un prêt ou une location, pour prouver que l’on a bien cotisé pour la retraite, etc.
Quelle est la obligation légale de remettre un bulletin de paie?
La remise du bulletin de paie : une obligation légale. Tout salarié doit recevoir un bulletin de paie lors du paiement du salaire, quels que soient le nombre d’employeurs, le montant et la nature de ses rémunérations, la forme ou la validité de son contrat (article L. 3243-1 du Code du travail).
Est-ce que le Bulletin de paie est dissimulé?
Dans certains cas l’absence de bulletin de paie, peut être considérée comme du travail dissimulé. Enfin, en plus des bulletins réguliers, l’employeur est tenu de remettre à l’employé un récapitulatif annuel de salaire, qui peut figurer sur le dernier bulletin de paie ou sur un document à part (article R. 3243-3 du Code du travail).
Comment contacter l’entreprise pour payer l’impôt?
L’entreprise doit justifier des difficultés financières qu’elle rencontre et qui l’empêchent de payer l’impôt dans les délais. Il est conseillé d’envoyer le courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Généralement, touet action de contestation d’un bulletin de paie est encadrée par un délai de prescription de 3 ans. Le salarié doit conserver ses fiches de paie sans limitation de durée et cette précision doit apparaître clairement sur ce document.
Quels sont les besoins en information en entreprise?
Cette analyse s’est effectuée sous le prisme de l’intelligence économique, des systèmes d’aide à la décision, tout en valorisant les principaux canaux de circulation de l’information en entreprise. Nous avons montré que les besoins en information sont de deux types : les besoins permanents et les besoins ponctuels.
Pourquoi l’acceptation du Bulletin de paie?
L’acceptation du bulletin de paie n’empêche pas le salarié de contester la réalité du paiement de la somme indiquée ou son exactitude.
Comment procéder à la remise du Bulletin de paie?
Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique. Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe.