Comment est limitée la durée de la loi pénitentiaire?
De plus, elle est désormais limitée à 5 ans maximum pour les délits et à 10 ans maximum pour les crimes. Depuis 2009, en vertu de l’article 30 de la loi pénitentiaire, les détenus, qui n’ont pas de domicile personnel, peuvent se domicilier au sein de l’établissement pénitentiaire pour l’exercice de leur droit de vote.
Quels sont les droits fondamentaux de la prison?
Progressivement, la prison s’est « humanisée ». Aujourd’hui, le détenu peut se prévaloir d’un certain nombre de droits fondamentaux prévus par les textes internationaux et nationaux. Il s’agit notamment : du droit à une vie familiale, du droit à la santé, de la liberté de religion et du droit de vote.
Quel est le paradoxe pénitentiaire?
Le « paradoxe pénitentiaire » exprime la contradiction entre les fonctions de répression et de réhabilitation. Autrefois, la prison servait également à enfermer les malades mentaux de manière à les isoler de la société.
Quels sont les principes de la prison?
On attribue principalement sept principes à la prison : classification : répartition dans des établissements pénitentiaires selon différents critères (âge, sexe, gravité de l’acte, etc.) ;
Que prévoit la loi pénitentiaire de 2009?
La loi pénitentiaire de 2009 prévoit le rapprochement familial uniquement pour les prévenus jusqu’à leur comparution devant la juridiction de jugement après accord du juge et droit à recours en cas de refus. Une proposition de loi visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés
Comment bénéficier de la visite pénitentiaire?
Depuis la loi pénitentiaire de 2009, les détenus peuvent en principe demander à bénéficier d’au moins une visite par trimestre dans une UVF ou un parloir familial. Ces visites sont plus longues que celles en parloir ordinaire.