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Comment licencier une salariée enceinte?
La salariée ne peut pas être licenciée pendant le congé de maternité et la période de congés payés pris immédiatement après. Elle bénéficie d’une protection dite absolue. L’employeur ne peut pas rompre son contrat de travail même en cas de faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat.
Quel est le licenciement d’une femme enceinte?
Il a récemment été jugé comme valide un licenciement d’une femme enceinte, dans le cadre d’un licenciement collectif. L’un de ces deux motifs devra obligatoirement figurer sur la lettre de licenciement sans pour autant préciser que ce soit étranger à la grossesse.
Comment licencier une salariée avant sa grossesse?
Elle ne peut être licenciée qu’à certains moments précis de sa grossesse, et pour deux motifs seulement. Même si le licenciement avait été prononcé avant l’annonce de la grossesse par la salariée, cette dernière bénéficie d’un cadre légal particulier ( connaître toutes les règles qui s’appliquent ).
Comment licencier une salariée enceinte ou en congé de maternité?
Licenciement d’une salariée enceinte ou en congé de maternité. La salariée enceinte bénéficie d’un régime protecteur applicable si l’employeur envisage son licenciement. Ainsi, l’employeur ne peut pas licencier une salariée au motif qu’elle est enceinte ou en congé maternité.
Est-ce que l’employeur souhaite licencier la salariée enceinte?
Si l’employeur, de son côté, souhaite malgré tout licencier la salariée enceinte, il est alors tenu de verser des indemnités particulières, voire des dommages et intérêts ( en savoir plus ).
Entre le début de sa grossesse et le début de son congé maternité, ainsi que pendant les 10 semaines faisant suite au congé maternité, la salariée enceinte ne peut pas être licenciée, sauf si son employeur justifie ( article L.1225-4 al.2 du Code du travail) : D’une faute grave ou lourde de la salariée.
Comment justifier le licenciement de la salariée en état de grossesse?
Deux motifs peuvent alors justifier le licenciement de la salariée en état de grossesse selon l’ article L. 1225-4-1 du Code du travail : S’il existe une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption.
Quelle est la règle pour le licenciement de la maternité?
La règle est la même que pour la période précédant le congé maternité. C’est une protection relative. Le licenciement n’est pas autorisé à moins d’établir la preuve d’une faute grave étrangère étrangère à l’ancienne situation de grossesse ou l’impossibilité de de maintenir le contrat.