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Comment savoir si une loi a été abrogée?
On parlera d’abrogation lorsqu’un texte nouveau vient mettre fin à l’application du texte ancien ; celle-ci peut-être express ou tacite. Express : une loi nouvelle intervient et de façon express l’abroger ; cela étant figuré en toute lettre dans ce nouveaux texte. Ex : « les articles XX du code XX sont abrogés ».
Qu’est-ce qu’une abrogation implicite?
L’abrogation implicite peut se définir comme l’intervention d’un texte qui, sans faire aucune allusion aux textes qu’il abroge, se borne à édicter une règle de droit qui se révèle inconciliable avec des dispositions en vigueur.
Qui est compétent pour abroger une loi?
Abrogation expresse, tacite, totale, partielle Dans la première hypothèse, c’est l’autorité compétente (législateur, autorité réglementaire) qui dit l’abrogation ; dans la seconde, c’est le juge qui la déclare.
Qu’est-ce que la supra constitutionnalité?
La norme « supra-constitutionnelle » est considérée comme un « fondement juridique de la Constitution », une « Constitution de la Constitution ». Mais « dans le système juridique national, elle n’est pas dotée d’une forme juridique particulière. Elle est située dans la Constitution dont elle est une partie ».
Quelle est l’autorité compétente pour l’abrogation?
Dans la première hypothèse, c’est l’autorité compétente (législateur, autorité réglementaire) qui dit l’abrogation ; dans la seconde, c’est le juge qui la déclare. Les lois et les règlements administratifs ( décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret, etc.
Que signifie l’abrogation?
L’abrogation est le fait d’annuler pour l’avenir le caractère exécutoire d’un texte, qui peut être une loi, un décret ou un arrêté. L’abrogation ne peut pas avoir d’effet rétroactif. Elle ne peut porter que sur des situations futures. Quand une loi est abrogée, elle disparait pour le futur mais pas pour le passé.
Quand sont abrogées les dispositions d’une loi?
Lorsque quelques-unes des dispositions d’une loi sont abrogées et que d’autres leur sont substituées, les dispositions abrogées demeurent en vigueur jusqu’à ce que les dispositions substituées viennent en vigueur, suivant la loi d’abrogation. S. R. 1964, c. 1, a. 8. 9.
Est-ce que la loi algérienne est applicable?
13. – Dans les cas prévus par les articles 12 et 13, si l’un des deux conjoints est Algérien, au moment de la conclusion du mariage, la loi algérienne est seule applicable, sauf en ce qui concerne la capacité de se marier. Art. 14. – L’obligation alimentaire entre parents est régie par la loi nationale du débiteur.