Comment sont réglementés les legs?
Les legs sont réglementés par le Code civil. Celui-ci dispose notamment qu’on ne peut pas léguer ses biens à certaines personnes. Le legs est la transmission à titre gratuit d’un ou plusieurs biens du défunt, faite de son vivant par testament, mais qui ne prendra effet qu’à son décès.
Quelle est la différence entre le legs universel et le testament?
Le legs universel doit être stipulé par testament. Quelle est la différence entre un légataire universel et un exécuteur testamentaire? Le légataire universel est le continuateur de la personne, il recueille ses biens et se trouve investi de ses droits.
Qu’est-ce que le legs?
Qu’est-ce qu’un legs? Un legs est une disposition contenue dans un testament. Cette disposition prévoit qu’à la mort du légateur (celui qui fait le testament), tels de ses biens seront transmis à telle personne (le légataire). Bon à savoir : le testament peut être rédigé sans notaire.
Quels sont vos droits en tant que légataire?
Vos droits en tant que légataire varient en fonction des stipulations du défunt. Lorsque le défunt vous transmet la totalité de ses biens, vous êtes considéré comme étant légataire universel, que vous ayez un lien de parenté ou non avec le défunt.
Quelle est la nature de ces legs?
Ce type de legs porte sur un ou plusieurs biens individualisés. Ces biens peut être de quelque nature que ce soit : immeuble, forêt, somme d’argent, bijou, voiture, livre précieux, etc. Le légataire particulier se voit donc attribuer par le testament un ou plusieurs biens précis et déterminés par le testateur.
Quels sont les legs particuliers?
Le legs particulier. Ce type de legs porte sur un ou plusieurs biens individualisés. Ces biens peut être de quelque nature que ce soit : immeuble, forêt, somme d’argent, bijou, voiture, livre précieux, etc. Le légataire particulier se voit donc attribuer par le testament un ou plusieurs biens précis et déterminés par le testateur.