Pourquoi la loi protège le consommateur?
Le droit: le code de la consommation réglemente certains contrats comme le crédit, et certaines pratiques commerciales comme le démarchage ou la publicité. Il protège aussi le consommateur contre des pratiques illicites telles que l’abus de faiblesse ou les ventes liées.
Comment se faire rembourser d’un site Internet?
Pour y parvenir, il vous suffit de contacter votre conseiller bancaire, afin de réaliser une demande de “chargeback”, ou rétrofacturation en français. En cas de fraude constatée, comme un vol de carte bancaire ou une escroquerie, vous obtiendrez facilement le remboursement de votre achat.
Qui peut être appelé consommateur au regard du droit de la consommation en Côte d’Ivoire et quel pourrait être sa protection face à l’abus d’un commerçant?
consommateur, toute personne qui : Article 2 : La présente loi a pour objet la protection du consommateur en Côte d’Ivoire. Il est applicable à toutes les transactions en matière de consommation relatives à la fourniture, à la distribution, à la vente ou à l’échange de technologie, de biens et services.
Quelle est la protection du consommateur?
Information et protection du consommateur. L’information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l’acquisition d’un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur.
Quelle loi protège les droits de la personne?
Au Canada, la Constitution et les lois fédérales, provinciales et territoriales protègent les droits et les libertés fondamentales de la personne. La Déclaration canadienne des droits, adoptée en 1960, a été la première loi fédérale en matière de droits de la personne au Canada.
Quelle est la protection des droits et libertés?
La protection des droits et libertés Les droits et libertés garantis par la Constitution bénéficient d’une double protection, soit : une protection de type non-juridictionnel.
Quels sont les droits et libertés garantis par la Constitution?
Les droits et libertés garantis par la Constitution bénéficient d’une double protection, soit : une protection de type non-juridictionnel. Par exemple, « toute personne lésée » ( art. 71-1, al. 2, de la Constitution) peut saisir le Défenseur des droits, « autorité administrative dont l’indépendance trouve son fondement dans la Constitution »