Pourquoi la loi SRU du 13 decembre 2000 Est-elle importante?

Pourquoi la loi SRU du 13 décembre 2000 Est-elle importante?

La loi SRU vise à densifier de manière raisonnée les espaces déjà urbanisés afin d’éviter l’étalement urbain : elle limite la possibilité de fixer une taille minimale aux terrains constructibles et supprime le contrôle des divisions de terrain ne formant pas de lotissements.

Qui est à l’origine de la loi SRU?

Adoptée sous le gouvernement Lionel Jospin et portée par le ministre de l’Équipement et du Logement, le communiste Jean-Claude Gayssot, elle est publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000 .

Quel pourcentage de logements sociaux par communes la politique publique logement Prévoit-elle?

Depuis 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) impose aux communes de plus de 3500 habitants (1500 en Île-de-France) de disposer d’ici à 2025 de 20 \% de logements sociaux, un taux relevé à 25 \% en 2014, sauf pour des communes qui justifient d’une situation locale particulière.

Comment se calcule la loi SRU?

Ce prélèvement est fixé à 25 \% du potentiel fiscal par habitant, multipliés par la différence entre 25\% ou 20\% des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l’année précédente.

Quelle est l’obligation en matière de logement social pour les communes dites isolées communes de plus de 15 000 habitants en croissance démographique de plus de 5 \%)?

Par ailleurs, les communes de plus de 15 000 habitants en croissance démographique de plus de 5 \%, ne se situant pas dans les territoires précités et justifiant d’un effort de production supplémentaire au vu du fonctionnement de leur marché local de l’habitat, ont également l’obligation de disposer de 20 \% de logements …

Quelles sont les communes concernées par la loi SRU?

Les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants dans l’agglomération parisienne – appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 \% de logement social, en regard des résidences …

Comment calculer le pourcentage de logements sociaux?

Ce taux de logements locatifs sociaux est calculé à la commune à partir du nombre de logements sociaux comptabilisés dans l’inventaire SRU (Source : DREIF 2008), lorsque la commune a moins de 20\% de logements locatifs sociaux et est assujettie aux obligations de la loi SRU (article 55 de la loi SRU).

Quelle proportion de logements sociaux?

Le taux légal de logements locatifs sociaux est de 25\% du parc des résidences principales, sauf pour les communes appartenant à un périmètre SRU dont la situation et le fonctionnement du marché de l’habitat ne le justifie pas. Ces communes sont soumises à un taux légal de logements locatifs sociaux de 20\%.

Quel est l’objectif légal de construction de logements sociaux?

Extension de l’objectif légal de construction de logements sociaux (article 55 de la loi « SRU »). Création d’un Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable. Possibilité, à titre expérimental, de délégation de la garantie du droit au logement aux établissements publics de coopération intercommunale.

Quel est le droit au logement garanti par l’Etat?

Droit au logement garanti par l’Etat. Plans d’hébergement d’urgence pour les personnes sans abri. Procédure de médiation. Recours juridictionnel. Extension de l’objectif légal de construction de logements sociaux (article 55 de la loi « SRU »). Création d’un Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Quel est le loyer modéré pour les logements sociaux?

Loi sur les habitations à loyer modéré (HLM) qui fixe de nouvelles normes pour les logements sociaux et reconnaît ainsi un droit au logement décent. Création du 1\% patronal, contribution obligatoire des entreprises à l’effort de construction (1 \% de la masse des salaires pour les entreprises de plus de 10 salariés).

Quel est le rôle des FSL dans la politique sociale du logement?

L’étude « Place et rôle des FSL dans la politique sociale du logement : état des lieux et perspectives » parue à l’été 2015 a permis de disposer d’un bilan approfondi des FSL, de leurs interventions, de leur financement, de leur gouvernance. Il constitue une étape indispensable pour une réflexion collective sur les évolutions souhaitables.