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Quand demander la radiation?
Lorsqu’une décision bénéficie de l’exécution provisoire et que l’appelant en interjette appel, l’intimé peut solliciter la radiation du rôle de l’affaire pour défaut d’exécution provisoire (art. 526 CPC , dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions figurent désormais à l’article 524 du CPC ).
Quand Est-on radié de Pôle emploi?
Les motifs de radiation sont les suivants : Incapacité à justifier vos recherches d’emploi. Pas de renouvellement mensuel de votre demande d’emploi. Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi (de telles déclarations sont de plus punies d’une amende de 30 000 €)
Pourquoi Est-on radié du registre du commerce?
La radiation du RCS peut résulter : D’une demande de l’entreprise (suite à une cessation d’activité, une dissolution volontaire anticipée ou à une liquidation judiciaire), Ou d’une procédure engagée à l’encontre de l’entreprise par le greffier du tribunal de commerce (on parle alors de radiation d’office).
C’est quoi une demande de radiation?
Le certificat de radiation est un document établi par un organisme assureur de complémentaire santé au moment du départ de l’assuré. Le certificat de radiation peut permettre à l’assuré qui souscrit une nouvelle complémentaire santé de réduire ou d’éviter le délai d’attente imposé par le nouvel organisme assureur.
C’est quoi une radiation lumineuse?
Énergie émise et propagée sous forme d’onde. Par exemple la fusion atomique au cœur des étoiles, tel le soleil, produit des radiations qui engendrent notamment des ondes électromagnétiques (lumières).
Quel est le rôle de l’assignation?
L’assignation constitue l’acte introductif d’instance le plus courant. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur, c’est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal.
Quelle est la définition de radiation du rôle?
Définition de Radiation du rôle. La radiation ne met pas fin au procès. L’affaire est seulement retirée du rôle de l’audience, pour être ensuite replacée au rôle d’une autre audience après qu’il ait été justifié que les parties s’intéressent à nouveau au sort de la procédure et qu’elles se sont » mises en état « .
Quel est le principe de la radiation?
La radiation ne fait en principe que suspendre l’instance et laisse subsister l’appel, elle constitue une sanction que seul le magistrat peut lever. Elle ne fait pas obstacle à l’application de l’article 524 du code de procédure civile, en vertu duquel lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée,…
Comment procéder à la radiation de la société?
Une fois les formalités de liquidation réalisées, le liquidateur doit faire procéder à la radiation de la société du Registre du Commerce et des Sociétés dans le délai d’un mois à compter de l’avis de clôture. Le liquidateur doit pour se faire s’adresser au centre de formalité des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce compétent.
Est-ce que la radiation peut intervenir à l’exécution provisoire?
En conséquence, le juge peut exiger le retrait de l’affaire du rôle pour défaut de diligence des parties (art. 470 du Code de procédure civile). En matière d’appel d’une décision revêtue de l’exécution provisoire, la radiation peut également intervenir à la demande de l’intimé,…