Quel est le synonyme du mot convention?

Quel est le synonyme du mot convention?

Dans le langage juridique « convention » est synonyme de contrat et d’accord.

Qui signifie convention?

Accord passé entre des personnes, des groupes, des sujets de droit international (États, organisations), destiné à produire des effets juridiques et qui revêt en principe un caractère obligatoire pour ceux qui y adhèrent ; écrit destiné à formaliser la réalité de cet accord : Des conventions internationales sur la …

Quels sont les types de convention?

Ces conventions sont classées en trois catégories : Les conventions interdites, les conventions réglementées et les conventions courantes….Les conventions avec une société

1. Les personnes visées par les conventions.
2. Les conventions courantes.
3. Les conventions interdites.
4. Les conventions réglementées.

Quelle est la différence entre un contrat et une convention?

Les mots « contrat » et « convention », sont utilisés indifféremment. En fait « contrat » désigne plutôt le document et « convention » désigne plutôt le contenu du contrat, c’est à dire, ce à quoi les signataires se sont engagés.

Quelle est la différence entre une convention et un contrat?

En fait « contrat » désigne plutôt le document et « convention » désigne plutôt le contenu du contrat, c’est à dire, ce à quoi les signataires se sont engagés. Dans ce sens l’article 1108 du Code civil énonce les conditions essentielles pour la validité d’une convention.

Quel est l’intérêt d’une convention collective?

Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné. Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail.

Quels sont les différents types d’accord collectif?

Accord collectif : les différents types

• l’accord interprofessionnel (articles L.
• l’accord de branche, qui régit un même secteur d’activité économique ;
• l’accord d’entreprise ou d’établissement (article L.
• l’accord de groupe, qui s’applique à tout ou partie des entreprises constitutives d’un groupe (articles L.

Quel est le but d’une convention?

Convention, fanmeet, meeting… Le but d’une convention est de pouvoir rencontrer ses acteurs et actrices favoris lors d’un week-end tout entier, du samedi matin au dimanche soir, avec plusieurs centaines d’autres fans. La majorité de ces événements ont lieu sur Paris.

Quelle est la convention d’établissement?

Convention d’établissement, convention conclue, dans le cadre de garanties ou d’avantages accordés aux investisseurs étrangers dans les pays en développement, entre l’État bénéficiaire et l’investisseur.

Quels sont les synonymes de convention?

Synonymes de convention. Accord passé entre des personnes, des groupes, des sujets de… Synonymes : arrangement – contrat – engagement – entente – marché – pacte – traité.

Quelle est la convention collective du travail?

Convention collective (du travail), accord relatif aux conditions d’emploi et de travail ainsi qu’aux garanties sociales, conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des travailleurs.