Quelle est la base de calcul des majorations pour les heures supplémentaires?
Ainsi, le salaire horaire auquel s’applique la majoration est la rémunération versée en contrepartie directe du travail fourni. Les éléments de salaire dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l’activité professionnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires.
Quelle est la durée maximale des heures supplémentaires?
Décompte des heures supplémentaires. Attention : en cas de recours aux heures supplémentaires, l’employeur doit respecter les durées maximales hebdomadaires du travail soit 48 heures par semaine, 44 heures en moyenne sur 12 semaines.
Quelle est la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires?
Exonération de charges et d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires. Depuis le 1er janvier 2019, les salariés effectuant des heures supplémentaires bénéficient d’un taux maximal de réduction des cotisations salariales sur ces heures de 11,31 \%.
Est-ce que les heures effectuées au-delà de cette durée?
Sauf en cas d’ aménagement spécifique du temps de travail, les heures effectuées au-delà de cette durée hebdomadaire de 35 heures seront donc considérées comme des heures supplémentaires.
Comment dénoncer votre employeur des heures supplémentaires?
Si vous avez fait des heures supplémentaires mais que votre employeur ne vous les a pas payées, vous pouvez lui adresser une lettre de réclamation d’heures supplémentaires non payées. Vous pouvez également dénoncer votre employeur à l’inspection du travail en cas de non paiement d’heures supplémentaires.
Comment autoriser la mensualisation des heures supplémentaires?
L’article L. 3121-31 du code du travail (disposition d’ordre public) autorise la mensualisation des heures supplémentaires dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale (soit 35 heures).