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Quelle est la durée de la troisième faillite?
Pour une troisième faillite ou plus, la durée de base est de douze (12) mois, peu importe si le débiteur a un revenu excédentaire, mais celui-ci devra se présenter pour une audition au tribunal et c’est à ce moment que la durée de la faillite sera déterminée. Celle-ci est généralement entre douze (12) et vingt-quatre (24) mois supplémentaires.
Quelle est la période de la faillite?
Une note à l’effet que vous avez fait faillite sera mise dans votre dossier de crédit. Elle y restera pour une période allant de 6 à 7 ans après la date de votre libération. Dans le cas d’une deuxième faillite, cette période pourrait s’étendre jusqu’à 14 ans.
Quel est le rôle du SAI avant de déposer un dossier de faillite?
Avant de déposer un dossier de faillite, le rôle du SAI est d’évaluer avec impartialité la situation financière des débiteurs et de leur présenter l’éventail de solutions possibles. Il est important de noter que la faillite n’est pas la seule solution offerte par un SAI.
Comment administrer les dossiers de faillites?
Son administration est supervisée par le Bureau du surintendant des faillites (BSF) qui a comme mandat d’assurer que la Loi est appliquée de façon juste et équitable. La Loi prévoit aussi que les dossiers de faillites soient administrés par des syndics autorisés en insolvabilité (SAI).
Comment soumettre le dossier de la faillite?
Une fois l’administration du dossier complétée, le syndic soumet au Bureau du surintendant des faillites le dossier pour obtenir sa libération.
Comment se prévaloir de son droit de faire faillite?
Pour qu’un débiteur puisse se prévaloir de son droit de faire faillite, celui-ci doit rencontrer deux critères : être insolvable : c’est-à-dire ne pas être capable de rencontrer ses obligations financières au fur et à mesure de leur échéance et détenir un passif (dettes) supérieur à son actif (biens).
Quelle est la majorité des faillites au Canada?
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la grande majorité des faillites au Canada sont des faillites d’ordre « personnel », c’est-à-dire de particuliers. En fait, pour l’année 2016, sur les 66 256 faillites déclarées au Canada, 63 372 sont des faillites de particuliers, soit plus de 95\%.
Quelle est la dernière étape du processus de faillite?
La dernière étape du processus de faillite consiste à vous faire libérer de vos dettes. Être libéré signifie que les dettes incluses dans votre faillite sont effacées, puisque toutes les étapes ont été respectées et complétées. Cette libération peut se faire automatiquement ou en allant devant le tribunal.
Quelle est la durée de la première faillite?
Pour une première faillite, celle-ci demeurera à votre dossier de crédit 6 ans après votre date de libération. Pour une faillite multiple (deuxième ou troisième faillite), celle-ci demeurera 14 ans à votre dossier après votre libération.