Table des matières
- 1 Quelle est la notion de secteur géographique de l’abonnement de transport?
- 2 Quel est l’article 15 de la Convention nationale des transports routiers?
- 3 Comment la jurisprudence dégage la notion de secteur géographique?
- 4 Quelle est la limitation de l’espace géographique de travail par le contrat de travail?
Quelle est la notion de secteur géographique de l’abonnement de transport?
La délimitation de la prise en charge de l’abonnement de transport du salarié. La notion de secteur géographique, apparait également dans le contentieux de la prise en charge des abonnements de transport.
Quel est l’article 15 de la Convention nationale des transports routiers?
Ainsi, l’article 15 de l’annexe 3 de la Convention nationale des transports routiers énonce que « sauf spécification expresse de la lettre d’embauchage, l’embauchage n’est valable que pour la localité dans laquelle est situé le lieu de travail ».
Quelle est la plus importante ville du Canada?
Toronto est la plus importante ville du Canada et le principal centre financier du pays. De nombreuses personnes travaillent dans le secteur des services et dans l’industrie manufacturière, qui produisent un pourcentage considérable des exportations du Canada.
Quelle est la région de la Capitale Nationale du Canada?
La région de la capitale nationale, qui s’étend sur 4 700 kilomètres carrés autour d’Ottawa, préserve et rehausse le patrimoine bâti et l’environnement naturel du secteur. Le Canada compte dix provinces et trois territoires, chacun ayant sa capitale.
Comment la jurisprudence dégage la notion de secteur géographique?
La jurisprudence a dégagé dans un arrêt du 16 décembre 1998 [12] la notion de secteur géographique afin de déterminer quand l’employeur avait le pouvoir de muter le salarié sans que cette mutation ne constitue une modification du contrat de travail requérant l’accord du salarié.
Quelle est la limitation de l’espace géographique de travail par le contrat de travail?
La restriction de l’espace géographique de travail par le contrat de travail. Une des conséquences de la généralisation de l’internet est le développement du télétravail (et de l’une de ses déclinaisons : le travail à domicile), codifié par la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 [ 2].
Est-ce que l’espace géographique permanent est déterminé par voie conventionnelle?
Si l’espace géographique permanent de travail est déterminé par voie conventionnelle, ou à défaut par voie jurisprudentielle (I), il n’en reste pas moins que d’importantes exceptions permettent de tracer les contours d’un espace géographique temporaire de travail (II).