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Quelles conditions pour un PSE?
Le PSE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés minimum, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés minimum sur une période de 30 jours consécutifs.
Comment faire partie d’un PSE?
PSE établi par accord collectif L’accord collectif peut prévoir qu’une partie seulement des salariés de l’entreprise sont concernés par la procédure de licenciement économique. Il peut s’agir, par exemple, uniquement des salariés d’un ou de plusieurs établissements: titleContent.
Comment obtenir un licenciement économique?
La demande du salarié et la réponse de l’employeur doivent être faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (R1233-17). Lettre type de demande priorité de réembauche et critères retenus dans l’ordre des licenciements.
Quel est l’objectif du PSE?
Quel est l’objectif du PSE? Le PSE permet d’éviter ou de limiter les suppressions de poste. Pour l’atteindre, l’employeur doit prévoir dans son plan des mesures de reclassement et d’adaptation encadrées par la loi. Concrètement, le plan de sauvegarde de l’emploi doit contenir :
Quel est le plan de reclassement du PSE?
Le PSE intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable. La procédure de suivi de la mise en œuvre du plan de reclassement est précisée dans le PSE.
Quel est le bilan de la mise en œuvre effective du PSE?
Le bilan de la mise en œuvre effective du PSE. Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement prévues aux articles L. 1233-65 ou L. 1233-71 du code du travail. Dans un délai d’un mois après cette date, il est adressé au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Quelle est la différence entre le PSE et la cotisation de sécurité sociale?
Sur le plan des cotisations de sécurité sociale, le régime des indemnités supra légales est également identique à celui applicable à tout licenciement. Le PSE n’apporte aucun avantage supplémentaire sur ce point. Ainsi, il doit de nouveau être fait masse de l’ensemble des indemnités de rupture perçues par le salarié dans le cadre du PSE.