Quelles sont les raisons objectives qui rendent necessaire le droit de la consommation?

Quelles sont les raisons objectives qui rendent nécessaire le droit de la consommation?

L’existence du droit de la consommation se fonde sur 3 constatations : Les consommateurs sont naturellement en position de faiblesse face à un professionnel. La loi a pour fonction principale de protéger le faible contre le fort. Le droit civil issu du code civil est impuissant à assurer la protection du consommateur.

Pourquoi le droit de la consommation?

Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l’acte de consommation plus sûr. Ainsi, au-delà de la simple protection d’une partie réputée faible, le droit de la consommation vise aussi à promouvoir le développement de la consommation dans un contexte d’économie de marché.

Quelle association de consommateur?

1 – mouvement familial : le Cnafal, la CNAFC, La CSF, Familles de France, Familles Rurales, regroupés au sein de l’Unaf. 2 – mouvement syndical : l’Adeic, l’AFOC, l’Indecosa-CGT. 3 – mouvement consumériste et spécialisé : l’UFC-Que Choisir et la CLCV pour les problèmes de consommation.

Qui applique la loi sur la protection du consommateur?

8. 2. La présente loi s’applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service. 1978, c.

Quelle est la vocation du droit de la consommation?

Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé, il a pour vocation de régler les relations entre le particulier, le consommateur et/ou le professionnel pour l’achat de biens et de services. – En cas de contestation, c’est sur la base de ce contrat que le consommateur peut faire valoir son droit.

Quand s’applique le droit de la consommation?

Le droit de la consommation est d’application très large: il s’applique à tout achat de produits ou de services par un non professionnel (c’est à dire qui contracte hors de ses besoins professionnels). Au surplus, il rend débiteur tout professionnel.

Quels sont les droits du consommateur?

Il existe une multitude de droits du consommateur comme : Le droit d’accès à l’information : le consommateur doit avoir accès à toutes les informations relatives au produit ou au service avant l’achat. L’objectif étant que le consommateur achète ce bien ou ce service, en connaissant ses caractéristiques.

Comment protéger un commerçant et un consommateur?

Les transactions conclues entre un commerçant et un consommateur sont rigoureusement encadrées par la loi. Bien que le marchand possède à juste titre des droits liés à ces transactions, la loi tend davantage à protéger l’acheteur. Assurez-vous dans tous les cas de respecter les droits des consommateurs portant sur les thèmes suivants.

Comment faire respecter vos droits comme consommateur?

Pourtant, plusieurs recours existent pour vous permettent de faire respecter vos droits comme consommateur ou pour faire réparer le tort que vous avez subi. Que vous soyez un consommateur protégé par la Loi sur la protection du consommateur, un simple acheteur ou encore un locataire ou un client, ces recours existent pour vous!

Quel est le contrat de consommation?

Le contrat est un engagement qui définit les droits et les obligations des parties concernées. Dans le domaine de la consommation, vous êtes lié au consommateur par votre transaction. Il existe plusieurs formes de contrats.