Quels documents peut demander un employeur?

Quels documents peut demander un employeur?

Attestation de carte Vitale, certificat médical, copie du permis de conduire, titre de séjour… les employeurs peuvent vous demander une batterie de documents et d’informations. La pièce d’identité et le relevé d’identité bancaire (RIB) constituent des demandes classiques avec la lettre de motivation ou l’inévitable CV.

Qui peut demander un extrait de casier judiciaire n 2?

Quelles sont les conditions d’obtention du casier judiciaire n°2? Seuls les représentants de la loi (comme un juge, un avocat ou un notaire) et quelques organismes ou autorités militaires et administratives ont habilité à demander un extrait de casier judiciaire.

Qu’est-ce qui apparaît sur le casier judiciaire N 2?

Le bulletin n°2 comporte l’ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les suivantes : Décisions à l’encontre des mineurs (par exemple travail d’intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé) Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende)

Est-ce que l’employeur peut demander un justificatif de domicile?

Un employeur peut-il demander une attestation de domicile? Oui, un employeur peut vous demander de lui fournir un justificatif de domicile, même si cela ne relève en aucun cas d’une obligation de sa part.

Qui peut demander un bulletin de salaire?

Tous les employeurs ont l’obligation de fournir à l’Urssaf, l’identité, les périodes d’emploi, les salaires et les cotisations de tous les salariés qu’ils embauchent. Il est donc possible de demander, par courrier, à l’Urssaf des justificatifs relatifs aux périodes de travail concernées.

Comment avoir son casier judiciaire N 2?

Vous ne pouvez pas demander le B2 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux services publics et à certains employeurs privés. Mais le contenu de votre B2 peut vous être communiqué oralement si vous vous présentez au greffe du tribunal correctionnel.