Quels sont les pouvoirs du JEX?

Quels sont les pouvoirs du JEX?

Le JEX est compétent pour le contentieux lié à une voie d’exécution, entre un créancier et un débiteur. Il connaît d’un litige en raison de difficultés nées d’une situation juridique définitive. Il va pouvoir statuer sur le titre exécutoire et/ou sur la procédure civile d’exécution en elle-même.

Quand Peut-on saisir le juge de l’exécution?

Le juge de l’exécution peut être saisi par le créancier ou par le débiteur lorsqu’il y a un titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens), c’est-à-dire une décision de justice.

Quels sont les titres exécutoires?

Un titre exécutoire est un acte juridique qui permet l’exécution forcée d’une créance. C’est l’article L111-3 du Code de procédure civile d’exécution qui énumère la liste des titres exécutoires existant. Bien souvent, en cas d’impayé, les créanciers ont d’abord recours à des procédures de recouvrement amiable.

Comment recuperer une astreinte?

Le créancier devra saisir le juge pour liquider l’astreinte et démontrer que le débiteur n’a pas respecté les obligations mises à sa charge. En principe, la liquidation de l’astreinte relève de la seule compétence du JEX, sauf si le juge du fond s’est expressément réservé ce droit dans sa décision (article L.

Comment prendre une date devant le JEX?

La prise de date s’effectue par l’intermédiaire de l’accueil du greffe des référés – 6ème étage du socle -S06. 20 – tous les jours de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 avec deux projets d’actes et un jeu de pièces.

Comment saisir le juge?

Le juge est saisi soit par requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal, soit par assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction.

Qui peut délivrer un titre exécutoire?

Le plus souvent, les titres exécutoires sont des jugements délivrés par les juges civils ou des actes notariés. Dans le cadre d’une procédure d’urgence, comme en référé, le juge pourra délivrer un titre exécutoire dans un délai court.

Quelle est la compétence du juge de l’exécution?

Selon les dispositions de l’article R-121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, a compétence pour accorder un délai de grâce.

Quel est le délai d’exécution de la contrainte?

Un délai de plus de 3 ans s’est écoulé entre la date de la signification de la contrainte et la date du commandement aux fins de saisie-vente. Dès lors, l’exécution de la contrainte est tardive et prescrite.

Quel est l’article L121-1 du Code des procédures civiles d’exécution?

L’article L121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier, muni d’un titre exécutoire, constatant une créance certaine et exigible, peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier.