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Qui a successivement vote la loi sur le mariage pour tous?
La ministre de la Justice, Christiane Taubira, chargée du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, après l’adoption du projet de loi.
Quelle réforme du droit du couple a marqué l’année 2013?
1Le gouvernement a annoncé un avant-projet de loi dit « sur le mariage pour tous », puis déposé un projet « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ». Ce texte est aujourd’hui en vigueur, après le vote de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013. La réforme n’est pas anodine.
Quel nom prendre au mariage?
Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille. Il s’agit d’un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Quelles sont les limites du mariage pour tous?
Fondée sur le principe d’égalité, la loi ouvre aux personnes de même sexe résidant en France la possibilité de se marier. Le nouvel article 143 du code civil précise que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».
Pourquoi être contre le mariage pour tous?
Pour les opposants, la logique du « mariage pour tous » conduit à passer du droit de l’enfant à avoir deux parents de sexes différents à un droit à l’enfant (absence d’altérité parentale) ; la procréation médicalement assistée (PMA) ; la gestation pour autrui (GPA) l’imposition de la « théorie du genre »
Comment faire pour se marier en France avec un étranger?
Pour se marier avec une personne de nationalité différente en France, il faut s’adresser à sa mairie au moins 2 mois avant la date de mariage souhaitée. Le dossier de mariage doit quant à lui être complété et remis à la mairie 30 jours avant la noce.
Quel nom sur billet avion femme mariée?
Si vous êtes mariée ou veuve, il faut renseigner votre nom de jeune fille qui apparait également dans la bande magnétique en bas du passeport.
Quel est le débat sur l’ouverture du mariage aux personnes du même sexe?
Un débat sur l’ouverture du mariage aux personnes du même sexe a été ouvert en 2017 à la suite des déclarations de Miguel Monteiro, secrétaire-général du Mouvement pour la démocratie (MpD), parti au pouvoir à cette époque.
Quel est l’avis de mariage ou d’union civile?
Un avis de mariage ou d’union civile doit pr senter le nom et l’adresse de domicile de chacun des futurs poux ou conjoints d’union civile ainsi que l’ann e et le lieu de leur naissance, le nom et la qualit du c l brant, la date pr vue pour la c l bration ainsi que l’adresse du lieu de c l bration.
Est-ce que la date prévue pour la célébration d’un mariage change?
Si la date ou le lieu prévue pour la célébration d’un mariage ou d’une union civile change, le célébrant doit demander au Directeur de l’état civil de modifier l’avis de publication.
Quel est le XIVe amendement à la Constitution des États-Unis?
Le XIVe amendement à la Constitution des États-Unis, ratifié en 1868 sous l’impulsion de John Armor Bingham, vise à protéger le droit des anciens esclaves afro-américains émancipés par le Treizième amendement de la Constitution des États-Unis, en particulier dans les États du sud.
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