Qui contacter pour le droit du travail?

Qui contacter pour le droit du travail?

– le site travail-emploi.gouv.fr : le site internet du ministère du travail. Vous y trouverez de nombreuses fiches pratiques très complètes sur le droit du travail. Vous pouvez également composer le 39 39* (service de renseignements administratif par téléphone).

Qui s’occupe de l’inspection du travail?

Tous les salariés d’une entreprise, ainsi que le ou les employeur(s) peuvent saisir l’inspection du travail. En pratique, la démarche est réalisée par les représentants du personnel.

Qui remplace la DIRECCTE?

Les missions actuelles qu’exercent les DiRECCTE vont être dévolues et transférées aux DREETS (Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) à compter du 1er Avril prochain.

Quel rôle joue l’inspection du travail?

L’inspecteur du travail contrôle l’application de la réglementation du travail, conseille et informe les employeurs et les salariés sur leurs droits et obligations. Il tente également de concilier les parties, notamment lors de conflits collectifs…

Comment faire intervenir l’inspection du travail?

Pour faire intervenir l’inspecteur du travail, vous devez rédiger un courrier à son intention. Dans votre lettre, précisez vos nom et prénom, le nom et l’adresse de votre entreprise ainsi que son effectif. Important : l’inspecteur du travail est tenu de respecter une obligation de confidentialité des plaintes.

Comment prendre contact avec l’inspection du travail?

Pour trouver le contact de l’inspection du travail dont dépend votre entreprise, il faut suivre la procédure suivante : Allez sur https://dreets.gouv.fr/ Sélectionnez la région où se trouve votre entreprise : Vous êtes ainsi sur le portail régional. Trouvez votre département.

Comment dénoncer son employeur à l’inspection du travail?

À RETENIR : Comment dénoncer son employeur à l’inspection du travail? Pour ce faire, vous pouvez demander à vos représentants du personnel de saisir l’inspection ou vous pouvez rédiger un courrier à l’inspection du travail.

Pourquoi l’inspection du travail se déplace?

Ils peuvent intervenir en cas d’horaires trop importants ou lorsque les conditions de travail se révèlent trop difficiles, dangereuses ou contraire à la dignité humaine. C’est aussi l’inspecteur du travail qu’il faudra contacter afin de faire constater des discriminations au sein de l’entreprise.

Qui remplace DDCS?

Direccte et DDCS fusionnent en Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) – Place Gre’net.

Pourquoi contacter la direccte?

Le salarié ou l’employeur peut également contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes : Conflit entre l’employeur et le salarié Non respect de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel. Harcèlement au sein de l’entreprise.

Quand intervient l’inspection du travail?

Comment l’inspection du travail Peut-elle m’aider?

Son rôle consiste à : Assurer le respect des dispositions légales au sein des entreprises en matière de droit du travail, et constater les infractions, le cas échéant. Informer et conseiller les différents acteurs de l’entreprise – employeurs et salariés – sur leurs prérogatives et les obligations qui leur incombent.

Quelle est la Direction générale du travail?

La DGT a autorité sur les services déconcentrés comme la DIRECCTE. La direction générale du travail détermine les orientations de la politique du travail, coordonne et évalue les actions, notamment en matière de contrôle de l’application du droit du travail.

Comment la DIRECCTE veille à l’application de la législation du travail?

Rôle : La DIRECCTE veille à l’application de la politique et de la législation du travail, couvrant aussi bien le champ de l’inspection du travail que celui de l’amélioration des conditions de travail, de la santé au travail et des relations sociales.

Est-ce que la DIRECCTE veille à la politique et à la législation du travail?

Rôle : La DIRECCTE veille à l’application de la politique et de la législation du travail, couvrant aussi bien le champ de l’ inspection du travail que celui de l’amélioration des conditions de travail, de la santé au travail et des relations sociales.

Qui est le Conseil national de l’ inspection du travail?

Le Conseil National de l’Inspection du Travail (CNIT) est une instance consultative indépendante qui a pour rôle de veiller à ce que les missions des agents de contrôle de l’ inspection du travail soient exercées en toute impartialité. Toute plainte contre un membre ou d’une mission de l’ inspection du travail doit être porté à la CNIT.