Qui détient les groupes de presse?
Par ordre décroissant de chiffre d’affaires, il s’agit de Lagardère Active (Lagardère), de la Socpresse (Dassault) (Le Figaro), du groupe Amaury (Le Parisien), de Prisma Presse, du groupe Le Monde, d’Emap Media, de Bayard Presse, d’Ouest-France et de Sud Ouest.
Qui possède Ouest-France?
Le Groupe Sipa Ouest-France est la propriété d’une association à but non lucratif, l’Association pour le soutien des principes de la démocratie humaniste (ASPDH), depuis 1990. Cette organisation originale évolue pour lui permettre de grandir encore.
Pourquoi l’instauration d’un contrôle de constitutionnalité?
L’instauration d’un contrôle de constitutionnalité en France en 1958 a renforcé l’autorité de la Constitution et a donné lieu à une jurisprudence aux conséquences importantes. 1. – Le contrôle obligatoire (article 61, alinéa 1, de la Constitution)
Qu’est-ce que le contrôle de conventionnalité?
Or ce contrôle de conventionnalité a, en pratique, la même portée et les mêmes effets qu’un contrôle de constitutionnalité par voie d’exception. Sur le plan juridique, le contrôle de conventionnalité est exactement de même nature qu’un contrôle de constitutionnalité par voie d’exception.
Est-ce que le respect des exigences constitutionnelles est contrôlé?
Le respect des autres exigences constitutionnelles (notamment les règles relatives à la procédure d’adoption de la loi) n’est pas contrôlé à cette occasion : il ne peut l’être que lors du contrôle a priori. S’il la juge inconstitutionnelle, le Conseil constitutionnel abroge la disposition contestée.
Pourquoi l’extension du contrôle de conformité de la loi?
« L’extension du contrôle de conformité de la loi aux conventions internationales en vigueur et qui, aux termes de l’article 55 de la Constitution, « ont une autorité supérieure à celle des lois », met en lumière la disparité des contrôles dont une même loi peut faire l’objet.