Qui peut agir en contrefaçon?
Le principe : les personnes titulaires du droit d’agir en contrefaçon. Le demandeur à l’action en contrefaçon est, le plus souvent, le titulaire du droit concerné, à savoir, l’auteur, le propriétaire de la marque (indiqué dans le dépôt) ou le propriétaire du dessin ou modèle enregistré (également indiqué au dépôt).
Quelles sont les conditions que doit respecter une marque pour être valablement déposée?
Une marque doit, également, pour être valable, répondre à 4 conditions : être distinctive, licite, disponible et ne pas être déceptive. La licéité d’une marque suppose qu’elle soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs (ex : interdiction des termes injurieux, des termes racistes…).
Qu’est-ce que le brevet?
Le brevet, ou bien une simple demande déposée de brevet, est l’objet du contrat, la concession de licence peut être pleine ou limitée, dans l’espace et dans son contenu . Dans le silence du contrat, le licencié n’a pas droit, en l’état actuel de la jurisprudence, aux perfectionnements autonomes du brevet.
Comment faire l’objet d’un brevet?
Toute création ne peut pas être brevetable. Pour faire l’objet d’un brevet, il faut l’existence d’une invention (une solution technique à un problème technique) par opposition à une découverte qui est une simple observation d’un phénomène existant.
Est-ce que la demande de brevet est admissible?
Par exemple, une demande de brevet sur une famille de plantes (par exemple, toutes les dicotylédones, comme les haricots…) est admissible alors qu’une demande de brevet sur une seule variété de haricot ne le serait pas. Et l’article 4-3 de la directive 98/44 prévoit, comme la CBE,…
Est-ce que certaines créations sont protégées par un brevet?
En outre, certaines créations, comme les théories scientifiques, par exemple, ne peuvent pas être protégées par un brevet car elles ne répondent pas à la définition d’une « invention » au sens de la propriété industrielle.