Qui peut demander le FEC?

Qui peut demander le FEC?

Depuis le 1er janvier 2014, l’ensemble des personnes qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent pouvoir produire un FEC en cas de contrôle fiscal, le fameux fichier des écritures comptables.

Qui est soumis au FEC?

Qui est concerné par le FEC? En règle générale, une entreprise est tenue de générer ce fichier dès qu’elle est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des : Bénéfices Industriels et Commerciaux ou BIC ; Bénéfices Agricoles ou BA.

Quand generer le fichier FEC?

En pratique, il est conseillé de le générer après la clôture de chaque exercice, une fois que toutes les écritures ont été comptabilisées (y compris celles qui vous ont été communiquées par votre cabinet d’expertise comptable pour clôturer vos comptes lorsque vous tenez votre comptabilité).

Comment faire un FEC?

Comment générer mon fichier FEC?

1. Choisissez l’exercice dont lequel vous souhaitez télécharger le fichier des écritures (voir comment choisir d’exercice avec le bouton « changer » en bas de page).
2. Puis rendez-vous dans Compta > Saisie puis cliquez sur le bouton gris « Export » et choisissez FEC.

Comment generer un fichier FEC sur Sage?

Génération du Fichier FEC

1. Ouvrez la fonction Générateur fichier écritures DGFiP…. Traitement > Fin d’exercice > Générateur fichier écritures DGFiP…
2. Dans l’assistant, sélectionnez une période de fin d’écriture du fichier provisoire et un régime d’imposition.
3. Cliquez sur Fin pour générer le fichier.

Qu’est-ce que le fichier FEC?

Le fichier des écritures comptables est un document à produire et remettre obligatoirement à l’administration fiscale en cas de contrôle, lorsque l’entreprise tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés.

Où trouver le fichier FEC sur Ciel?

Pour exporter un fichier au format FEC :

1. Ouvrez le menu Fichier/ Exporter / Format trésorerie Sage, Ciel et FEC…
2. Dans la zone Format de transfert, sélectionnez l’option Fichier des Écritures Comptables.

Comment ouvrir un fichier FEC?

Bien que vous n’ayez pas besoin de lire votre fichier FEC, il existe une méthode pour le récupérer au format adéquat. 🚨 Le logiciel fonctionne uniquement sur les ordinateurs équipés de Windows XP ou d’une version ultérieure de Windows. ✚ Un lecteur PDF doit être installé sur l’ordinateur.

Comment générer un fichier FEC sur EBP?

Pour générer le fichier FEC, cliquez sur le menu Déclaratif, puis sur Fichier des écritures comptables. Dans les 2 cas, dans Fichier d’export, sélectionnez l’emplacement où vous souhaitez enregistrer le fichier.

Où trouver le fichier FEC sage?

1. Ouvrez le menu Fichier/ Exporter / Format trésorerie Sage, Ciel et FEC… 2. Dans la zone Format de transfert, sélectionnez l’option Fichier des Écritures Comptables.

Quel est le format du fichier FEC?

La structure du FEC : format, encodage et nommage Il s’agit d’un fichier texte (. txt), qui doit être organisé en lignes et en colonnes ; ces dernières devant être séparées par un caractère tabulation ou pipe. Les colonnes doivent respecter exactement l’ordre et les intitulés imposés par l’administration.

Qui sont les membres du comité social et économique?

Qui sont les membres qui composent le CSE? L’employeur et les représentants du personnel disposent d’une marge de négociation pour organiser la composition du comité social et économique (CSE). Celui-ci comprend l’employeur, des représentants syndicaux et une délégation du personnel élue par les salariés.

Quels sont les États fondateurs de la CEE?

Les membres fondateurs de la CEE, de même que des deux autres communautés sont au nombre de six, par opposition aux sept États fondateurs de l’ AELE. Ces six pays fondateurs sont l’Allemagne de l’Ouest, le Benelux (c’est-à-dire la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas), la France et l’Italie.

Pourquoi les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles?

Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membres du gouvernement ou du Conseil économique et social, ainsi qu’avec l’exercice de tout mandat électoral. Par ailleurs, les incompatibilités professionnelles applicables aux membres du Parlement leur sont applicables.

Quels pays font leur entrée au sein de la CEE?

Le 22 janvier 1972, quatre pays signent à Bruxelles, en Belgique, le Traité d’adhésion permettant le premier élargissement de la Communauté économique européenne (CEE). Mais au 1 er janvier 1973, seulement trois gouvernements, ceux du Royaume-Uni, d’Irlande et du Danemark, font leur entrée au sein de la CEE.