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Qui peut demander une réduction de corps?
A priori, vous êtes libre d’effectuer cette opération, à condition toutefois d’attendre au moins cinq ans après le décès de la personne. Il faut également que ça soit un proche parent du défunt qui entame les démarches administratives pour obtenir le droit d’effectuer la réduction.
Comment rapatrier une tombe?
Il est possible de demander une exhumation pour déplacer le corps d’un cimetière à un autre, notamment pour rapprocher le défunt du lieu de résidence de sa famille. L’exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps.
Quel délais pour faire une réduction de corps?
La « réduction » d’un corps nécessite de procéder à l’exhumation (qui peut se faire au cours des cinq années qui suivent le décès) mais la réglementation interdit l’ouverture du cercueil s’il ne s’est pas écoulé au moins cinq ans à compter du décès. (Article R2213-42 du CGCT).
Quel est le coût d’une réduction de corps?
Coût d’une réduction Afin d’évaluer le prix d’une réduction, vous devez prendre en compte : Exhumation avec réduction200 à 300 € environen Ile-de-France. Frais de creusement ou ouverture de caveau. Dépose et repose du monument.
Comment sortir d’une tombe?
L’exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d’une fosse ou d’un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l’initiative de la mairie, de la sécurité sociale ou de la justice.
Où vont les corps à la fin d’une concession?
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage uniquement, mais non pas la propriété du terrain. À défaut de manifestation de votre part, la Mairie a la possibilité de reprendre possession de la parcelle suite à un délai de 2 ans après la fin de la concession.
Comment réclamer une autopsie?
Dans le cas d’une mort suspecte, sur la voie publique ou encore si le corps est retrouvé plusieurs jours après le décès, une autopsie peut être réclamée par le médecin ou la police auprès du procureur de la République. Une épreuve supplémentaire pour les proches, qui a également tendance à repousser la date des obsèques.
Qu’est-ce que l’autopsie?
Examen médical des cadavres, l’autopsie permet de déterminer précisément les causes de la mort. Elle se différencie de la dissection qui a un but d’étude. Quoiqu’imprécis sur de nombreux points, il existe un cadre légal dans la réalisation d’une autopsie.
Est-ce que l’autopsie judiciaire n’est plus nécessaire?
» Ainsi, dès lors qu’une autopsie judiciaire a été réalisée et que le corps de la personne décédée n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, il appartient au procureur de la République d’autoriser ou de refuser la crémation du défunt, après avoir vérifié qu’aucun nouvel examen technique ne sera nécessaire.
Quel est le médecin légiste en charge de l’autopsie?
Le médecin légiste en charge de l’autopsie se rapproche de l’enquêteur ou directement du Procureur de la République dans certains cas, afin de recueillir un maximum d’informations concernant l’affaire (date et heure de découverte, circonstances, environnement, informations de police technique et scientifique, antécédents médicaux et cliniques etc.)