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Qui rédige le compromis de vente entre particulier?
La promesse de vente entre particuliers est rédigée et signée par leurs soins, sans l’intervention d’un notaire au niveau de la rédaction du contrat. Cet acte (que l’on dit « sous seing privé ») a sensiblement la même valeur légale qu’un acte notarié, à condition de respecter un certain nombre de mentions et de clauses.
Qui peut faire un compromis de vente?
Le compromis de vente sans notaire est un acte sous seing-privé, c’est-à-dire que la convention est établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers mandaté. C’est pourquoi, il peut être signé directement entre particuliers ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier (agent immobilier).
Comment rédiger un compromis?
Que doit contenir un modèle de compromis de vente?
- Désignation des parties.
- Désignation du bien.
- Charges et engagements pouvant peser sur le bien (servitudes, hypothèques, location en cours…) ou absence de charges.
- Droit de rétractation.
- Conditions suspensives (obligatoires et optionnelles selon chaque situation)
Comment se passe une vente entre particulier?
Mais avant de mettre votre annonce sur un site entre particuliers, il y a tout de même certaines règles à respecter.
- Bien fixer votre prix de vente.
- Rédiger une annonce immobilière vendeuse.
- Sélectionner les photos de votre annonce.
- Gérer vos contacts avec soin.
- Fournir les documents indispensables.
Comment faire une promesse de vente?
La promesse de vente doit mentionner :
- l’adresse du bien,
- l’origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié…),
- le descriptif détaillé du bien, de ses équipements et de ses annexes,
- l’existence d’une hypothèque et/ou d’une servitude.
Qui rédige le compromis de vente notaire vendeur ou acquéreur?
Si vous faites appel à un notaire, alors c’est lui qui rédige le compromis de vente. Si acheteur et vendeur ont leur propre notaire, alors les deux notaires se partageront le travail.
Qui prépare le compromis de vente notaire vendeur ou acquéreur?
C’est généralement à l’étude du notaire acheteur qu’est signé le compromis de vente et à celle du vendeur qu’est signé l’acte authentique.
Quels documents pour compromis de vente?
Les documents à fournir par le vendeur pour le compromis de vente
- un justificatif d’identité, de situation familiale (contrat de mariage ou PACS) et d’adresse ;
- le dossier de diagnostics techniques, obligatoire pour évaluer l’état du bien en vente ;
- la superficie loi Carrez du bien ;
Quel est le compromis de vente entre particuliers?
Le compromis de vente entre particuliers n’est pas obligatoire, mais recommandé par les professionnels de l’immobilier. Il témoigne de la bonne foi de l’acquéreur. Quoi qu’il en soit, ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation.
Est-ce que vous êtes moins enclin à faire des compromis?
Il est possible que le problème vienne du fait que vous êtes moins enclin à faire des compromis en faveur d’une personne qui ne se montre pas toujours au rendez-vous. Traitez l’autre avec calme et gentillesse tout comme lorsque vous essayez d’arriver à un compromis idéal.
Est-ce que vous arriviez à un compromis qui vous arrange tous les deux?
Il est donc plus probable que vous arriviez à un compromis qui vous arrange tous les deux si vous faites l’effort de prendre conscience des sentiments de l’autre et de le comprendre. Assurez-vous que votre interlocuteur s’exprime aussi clairement que possible. Les bons compromis exigent une communication efficace.
Est-ce que l’un de vous accepte tous les compromis d’une situation donnée?
Si l’un de vous est en train d’accepter tous les compromis d’une situation donnée, assurez-vous que le prochain soit en sa faveur ou considérez le fait de lui céder complètement la prochaine décision. Résolvez les problèmes de base. Les soucis qui vous poussent à chercher à faire des compromis sont peut-être associés à des questions plus profondes.