Comment être éligible à l’octroi de délai de grâce?
1 Pour être éligible à l’octroi d’un délai de grâce, la dette dont fait état le débiteur doit être de nature monétaire. 2 L’article 1343-5 du Code vise « le paiement des sommes dues » 3 Ainsi, ne peut-il s’agit d’une obligation de faire ou de ne pas faire.
Qu’est-ce que le délai de grâce?
Lorsque les dettes sont nombreuses (emprunt immobilier, crédit conso, crédit renouvelable…), le délai de grâce n’est alors ni suffisant, ni pertinent pour sortir de cette situation. Il est en effet compliqué d’assigner chacun des créanciers.
Quel est le point de départ d’un délai de grâce?
A noter que l’accord d’un délai de grâce emporte le report du point de départ du délai de forclusion de deux ans applicable en matière de crédit à la consommation, pendant lequel le créancier peut intenter une action en justice.
Est-ce que le délai de grâce ne pouvait pas dépasser un an?
Initialement, le pouvoir conféré au juge d’octroyer au débiteur un délai de grâce était pour le moins restreint puisqu’il ne pouvait en user qu’avec une extrême parcimonie. Puis les lois du 25 mars et du 22 août 1936 ont étendu le pouvoir du juge tout en précisant que le délai de grâce ne pouvait pas dépasser un an.
Quels sont les effets d’un délai de grâce?
VIII) Effets. L’octroi d’un délai de grâce a pour effet principal d’empêcher l’engagement de poursuites judiciaires et non d’affecter le terme de l’obligation, en ce que son exigibilité serait suspendue, soit pour partie en cas d’échelonnement de la dette, soit totalement en cas de report de l’échéance à une date ultérieure.
Quel est le délai de grâce dans le code de procédure civile?
Aux termes de l’article 510 du Code de procédure civile, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l’exécution. La faculté conférée au juge d’octroyer des délais de grâce relève de son pouvoir souverain d’appréciation.
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