Comment faire pour avoir un nom commercial?

Comment faire pour avoir un nom commercial?

Pour déposer le nom commercial, il faut vérifier, avant tout dépôt, que le nom de marque n’est pas déjà déposé. Pour se faire, il faut effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ou sur le site internet data.inpi.fr.

Quel est le nom dans une société commercial?

Un nom commercial est le signe (dénomination, enseigne) qui sert à identifier une entreprise (personne physique ou morale) dans l’exercice de son activité commerciale et qui permet de la distinguer des autres entreprises qui exercent des activités commerciales identiques ou similaires.

Comment ajouter un nom commercial Auto-entrepreneur?

Si vous désirez, à un moment donné, modifier ce nom commercial, pour un auto-entrepreneur, c’est assez simple. Remplissez tout simplement le Cerfa n°11678*06 en renseignant le changement de dénomination commercial. Adressez ensuite le document à votre CFE attitré.

Comment choisir le nom de sa Micro-entreprise?

Si vous souhaitez donner un nom commercial à votre auto-entreprise lors de sa création, il vous faudra accomplir les formalités habituelles de création c’est à dire remplir le formulaire Cerfa P0 Micro-Entrepreneur et y ajouter le nom que vous souhaitez donner à l’entreprise dans la rubrique « Nom commercial / Nom …

Pourquoi protéger son nom commercial?

C’est là tout l’intérêt de déposer un nom d’entreprise à titre de marque : être titulaire d’un titre de PI permet d’interdire de faire usage de ce même signe et d’introduire aisément une action en contrefaçon.

Puis-je donner un nom à mon Auto-entreprise?

Une formalité facultative La raison est simple : l’auto-entreprise est une structure juridique qui n’a pas de patrimoine propre. Toutefois, pour améliorer votre visibilité auprès de vos futurs clients, vous pouvez choisir de donner un nom à votre auto-entreprise.

Quelle est la clause de non-concurrence en droit commercial?

À noter : contrairement à celle prévue dans le contrat de travail d’un salarié, la clause de non-concurrence en droit commercial n’a pas à prévoir de contrepartie financière au profit de celui qui s’oblige à ne pas faire concurrence.

Quelle est la règle d’un litige entre commerçant et non-commerçant?

Dans l’hypothèse d’un litige entre un commerçant et un non-commerçant la jurisprudence énonce la règle suivante : si c’est le non-commerçant qui est le demandeur alors il a le choix. Il peut assigner le commerçant (le défendeur) soit devant les juridictions civiles soit devant les juridictions commerciales.

Quel est le choix d’un commerçant et un non-commerçant?

Dans l’hypothèse d’un litige entre un commerçant et un non-commerçant la jurisprudence énonce la règle suivante : si c’est le non-commerçant qui est le demandeur alors il a le choix. Il peut assigner le commerçant (le défendeur) soit devant les juridictions civiles soit devant les juridictions commerciales.

Quelle est la qualité de commerçant?

La qualité de commerçant est pour l’essentiel objective, en ce que c’est l’accomplissement de certains actes particuliers qui confère, en lui-même, une nature commerciale à l’opération et donc à la personne qui les accomplit. Cela ressort très nettement de l’article L. 121-1.