Table des matières
Comment le Conseil constitutionnel protège la Constitution?
Le Conseil protège la Constitution par l’exercice du contrôle de constitutionnalité qui consiste à vérifier la conformité des lois et traités internationaux au bloc de constitutionnalité.
Qui garantit la constitutionnalité des lois?
Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel. Les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires font l’objet d’une transmission d’office au Conseil constitutionnel.
Quels sont les droits et libertés de la Constitution?
En elle-même, la Constitution du 4 octobre 1958 ne consacre explicitement que très peu de droits et libertés. Par exemple, on peut citer : le principe d’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion (art. 1 er de la Constitution) ;
Quels sont les textes consacrés aux droits et libertés?
Les droits et libertés sont essentiellement consacrés par les textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution de 1958 , c’est-à-dire la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen(DDHC) du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l’environnement de 2004 (cf.
Quel est le principe de liberté?
Le principe de liberté induit l’existence de la liberté d’opinion, d’expression, de réunion, de culte, de la liberté syndicale ainsi que du droit de grève. Le droit de propriété (art. 17 DDHC) a pour corollaire la liberté de disposer de ses biens et d’entreprendre (art. 4).Le droit à la sûreté (art.
Quel est le préambule de la Constitution?
Cependant, la garantie constitutionnelle d’un certain nombre de libertés et de droits fondamentaux est assurée par le préambule de la Constitution. Il fait référence à trois sources : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, et la Charte de l’environnement.
Comment le Conseil constitutionnel protège-t-il la Constitution? Le Conseil protège la Constitution par l’exercice du contrôle de constitutionnalité qui consiste à vérifier la conformité des lois et traités internationaux au bloc de constitutionnalité.
Quels sont les droits et libertés individuels?
Elle comporte dix-sept articles et reconnaît explicitement des droits et libertés individuels, soit, par exemple, la liberté de conscience ( art. 10 de la DDHC ), la liberté de communication des pensées et des opinions ( art. 11 de la DDHC) et le droit de propriété ( art. 2 et 17 de la DDHC).
Quel est le contrôle de la constitutionnalité?
Le contrôle de constitutionnalité est obligatoire pour les lois organiques, les règlements des assemblées et les propositions de lois prévues à l’article 11 de la Constitution (droit d’initiative citoyenne). Pour les lois ordinaires et les traités internationaux, le contrôle n’est pas systématique, le Conseil constitutionnel doit être saisi.
Quelle est la protection juridique de la Constitution?
La Constitution est le texte qui fonde l’organisation de l’État et qui garantit le respect des droits fondamentaux des personnes. Il est donc nécessaire de la protéger des modifications de circonstance et de la violation des principes qu’elle définit. La protection juridique de la Constitution peut s’opèrer de deux façons distinctes :
Quelle est la procédure de révision de la Constitution?
Celles-ci peuvent être prévues afin de protéger le texte constitutionnel et les institutions de modifications trop fréquentes, au gré des circonstances politiques ou en fonction d’intérêts fluctuants. En France, la procédure de révision de la Constitution est définie à l’article 89 de la Constitution.