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Comment obtenir son ACD?
Il est important de signaler que l’ACD est délivré dans l’espace urbain sur les terrains issus de lotissements approuvés ou non. Cependant, seul le Ministre chargé de la construction et de l’urbanisme est habilité à délivrer des ACD sur des parcelles situées en dehors de lotissements approuvés.
Quels sont les documents à fournir pour un ACD?
Quatre (4) photocopies de la pièce d’Identité (CNI ou Attestation d’Identité ou Carte Consulaire ou Passeport et Extrait d’Acte de naissance. L’original de l’A.C. P + 4 copies. Deux copies du Plan Visé par le géomètre assermenté du cadastre (cachet sec) Une (1) fiche de demande d’ACD.
Qu’est-ce qu’une lettre d’attribution?
La Lettre d’Attribution est un acte délivré par l’administration à une personne privée. Par cet acte, l’administration lui signifie qu’une parcelle de terrain urbain lui est attribuée. Il était délivré par le Ministre de la Construction à Abidjan ou les Autorités préfectorales à l’intérieur du Pays.
Comment vérifier un titre foncier en Côte d’Ivoire?
Comment accède-t-on aux informations sur un titre foncier? L’accès aux informations sur un titre foncier se fait par une demande de renseignements (réquisition foncière, état foncier ou état historique) adressée au Conservateur de la propriété foncière et des Hypothèques du lieu de situation du bien immobilier.
Comment obtenir son ACD en Côte d’Ivoire?
- DOCUMENTS A FOURNIR. • Quatre (4) photocopies de la pièce d’Identité (CNI, Attestation d’Identité, Carte Consulaire ou Passeport et Extrait d’Acte de naissance)
- POPULATION CIBLE. Personnes physiques/ Sociétés/ Associations.
- COÛT. Personnes physiques 80 000.
- SERVICE EN CHARGE. GUFH.
Quelle est la différence entre titre foncier et ACD?
L’Arrêté de Construction Définitive (ACD) est un casse-tête chinois pour les acquéreurs de terrains. Ce qu’il faut savoir sur l’ACD, c’est qu’elle est une formule tout-en un qui englobe en quelque sorte à la fois l’ancien ACP, l’ancienne lettre d’attribution et l’ancien certificat du titre foncier.
Comment faire pour avoir son ACD en Côte d’Ivoire?
Comment obtenir une lettre d’attribution?
*Document à fournir
- Un Dossier Technique comprenant : – Un (01) calque ;
- Une (01) fiche de demande d’ACD ;
- Une (01) fiche de renseignement cadastrale ;
- L’original + quatre (04) photocopies de la lettre d’attribution ;
- Quatre (04) photocopies de la pièce d’identité dont une (01) en couleur.
Comment vérifier un titre foncier au cadastre?
Le certificat de propriété est donc l’un des documents primordiaux permettant de procéder à la vérification de l’authenticité du titre foncier….Il existe d’autres documents qui atteste la propriété immobilière, à savoir :
- Le Certificat de dépôt,
- Le Certificat de visa d’acquisition,
- Le relevé immobilier.
Comment vérifier un titre foncier?
Ce service vous offre la possibilité de suivre toutes les formalités opérées sur votre titre foncier. Pour s’inscrire merci renseigner soigneusement la demande d’inscription, après son traitement immédiat et sa validation vous serez informé par SMS.
Qui fait le dossier technique d’un terrain?
Le dossier technique de bornage morcellement d’un lot ou une parcelle est réalisé par un géomètre expert agréé et l’extrait topographique certifié d’un titre foncier par le géomètre assermenté du cadastre.
Quelle est la différence entre un titre foncier et un certificat foncier?
Le certificat foncier permet à son titulaire de faire la preuve de ses droits sur la terre. Il lui permet notamment de passer des contrats de location, d’immatriculer sa parcelle et obtenir un titre foncier dans les limites des conditions fixées par la loi relative au domaine foncier rural.