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Comment se déroule une médiation pénale?
Comment se déroule la médiation pénale? L’article 41-1 du Code de procédure pénale prévoit au 5° que le procureur de la République, représentant du ministère public, peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, mettre en œuvre une médiation, avec l’accord ou sur la demande de la victime.
Quelles sont les conditions de la médiation pénale?
Pour que la médiation ait lieu, il faut que l’auteur des faits et la victime soient identifiés et que les faits soient simples, clairement établis, peu graves et reconnus par leur auteur. La médiation peut viser tant les majeurs que les mineurs.
Qui peut assister à une médiation?
Les parties peuvent se faire assister lors de la médiation. Le client doit néanmoins obligatoirement se présenter à la médiation et faire valoir lui-même sa position.
Qui peut demander une médiation pénale?
La médiation pénale permet de résoudre à l’amiable un litige lié à une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales de faible gravité. ou les officiers de police judiciaire qu’il désigne, qui peuvent proposer la médiation. La victime doit donner son accord.
Qui demande une médiation?
Le médiateur est désigné par les parties au litige. Sa désignation est actée dans un accord de médiation. En cas de désaccord, les parties peuvent charger un centre spécialisé en médiation de cette désignation. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale (article 1532 CPC).
Quelle est la question de la justice réparatrice?
Mais c’est précisément la question de la justice, et notamment la justice réparatrice, qui va m’intéresser ici dans la mesure où elle pose paradoxalement la possibilité de la réparation comme étant étroitement corrélée à ce qui a trait à l’irréparable, et donc a priori à l’impossible retour à la vie ordinaire.
Est ce que la justice réparatrice serait l’alternative à la punition?
De plus, la justice réparatrice serait dans ce cas l’alternative à la punition lorsque le caractère exceptionnel du crime invalide de fait les mécanismes habituels d’exemplarité de la sanction et leurs effets dissuasifs.
Quelle est la justice pénale?
Elle a pour objectif de réparer l’ensemble des répercussions d’une infraction, qu’elles touchent les victimes, les auteurs ou leurs proches ; et qu’elles soient personnelles, familiales ou sociales. Elle ne vient pas remplacer la justice pénale, mais la compléter.
Quel est le code de procédure pénale?
L’ article 10-1 du Code de procédure pénale dispose : « À l’occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice réparatrice ».