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Comment sont juges les mineurs en France?
Le mineur poursuivi en matière pénale, quelque soit son âge (entre 10 et 18 ans), peut être jugé directement par le juge des enfants, en chambre du conseil. Le juge des enfants a plusieurs fonctions : magistrat instructeur, juge et juge au sein du tribunal pour enfants.
Pourquoi les mineurs ne sont pas juges comme les adultes?
C’est une infraction, un acte contraire à la loi… et c’est la justice des mineurs qui va s’occuper de son cas. Elle ressemble à celle des adultes, avec ses procureurs, ses juges, ses tribunaux, mais elle ne punit pas de la même façon. La justice des mineurs est basée sur un texte : l’ordonnance de 1945.
Quelle est l’autorité du jugement?
Le jugement a l’autorité de la chose jugée. Il s’agit d’un attribut conféré aux actes juridictionnels pour interdire le renouvellement du procès entre les mêmes parties, sur les mêmes faits et sur les mêmes demandes. Le jugement sur le fond est censé exprimer la vérité.
Quel jugement emporte le jugement?
Le jugement emporte tout d’abord dessaisissement du juge qui l’a rendu : le juge ne peut ni modifier le jugement qu’il a rendu, ni réexaminer le litige. Ce dessaisissement concerne uniquement les jugements sur le fond (c’est à dire ceux qui tranche le litige et qui sont rendu par les tribunaux et les cour d’appels) , appelés « définitifs ».
Est-ce que le jugement vaut entre les parties?
Cela signifie que le jugement vaut entre les parties mais aussi à l’égard des tiers. Le jugement peut donc être opposé aux tiers. Par exemple, en matière de filiation, si la filiation d’un enfant établit à l’égard de ses parents ne peut pas être remise ne cause par des personnes.
Est-ce que le jugement est opposable à tous?
En réalité, on dit simplement que le jugement est opposable à tous . L’autorité absolue de chose jugée est valable pour les jugements concernant : Le contentieux administratif (l’annulation d’un acte administratif par le juge administratif produit des effets à l’égard de tous),