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Est-ce que la loi ne stipule pas?
Or, aucune loi ne “stipule” ! Les lois peuvent faire bien des choses comme disposer, indiquer, condamner, interdire ou prévoir mais jamais stipuler ! En effet le verbe stipuler vient du latin stipulo qui signifie “promesse”. En droit romain, cela se traduisait par la “stipulatio“, un contrat conclu par un échange de paroles entre les parties.
Que signifient les stipulations conventionnelles?
Les stipulations conventionnelles désignent donc le contenu de la convention, les stipulations contractuelles celles du contrat. On ne peut donc pas dire que la loi stipule. La loi n’est pas un accord mais la production unilatérale du législateur.
Quelle est l’étymologie de stipuler?
L’étymologie de stipuler renvoie au latin stipulatio, contrat conclu par l’échange de paroles entre les parties, mais aussi à stipula, la « paille » que l’on brisait en deux pour marquer la promesse (Dictionnaire historique de la langue française, Alain Rey). « Disposer » signifie : décider, établir, édicter.
Que signifie stipuler dans un contrat?
D’une façon générale, stipuler signifie « énoncer comme condition expresse dans un contrat » donc cela ne peut pas concerner une loi. Cela peut vous sembler beaucoup de complications pour pas grand chose… mais c’est comme ça.
Quelle est l’étymologie de la loi?
La loi n’est pas un accord mais la production unilatérale du législateur. L’étymologie de stipuler renvoie au latin stipulatio, contrat conclu par l’échange de paroles entre les parties, mais aussi à stipula, la « paille » que l’on brisait en deux pour marquer la promesse (Dictionnaire historique de la langue française, Alain Rey).
Comment disposer d’une loi?
Une loi dispose, un article d’un code dispose, le juge dispose dans le dispositif de sa décision (après « par ces motifs »), tout comme l’arrêté, le règlement, la directive de l’Union européenne, etc. Stipuler et disposer : une confusion courante
Qui sont les parties de la loi?
Le législateur, l’officier ministériel, le juge, n’étant nullement parties à des conventions, ne peuvent [stipuler]. Le juge statue, décide, le législateur édicte, l’arrêt décide, la loi “dispose ». C’est ainsi que l’on parlera toujours des « dispositions de la loi ».
Quel est le droit de remboursement de la taxe des poubelles?
Il en est de même lorsqu’un propriétaire loue un logement, il est redevable de « la taxe des poubelles ». Toutefois, il dispose d’un droit de remboursement de la TEOM par le locataire pour un bail étudiant de 9 mois ou pour un bail nu ( 3 ans) ou meublé (1 an).
Comment réfléchir aux lois dans un Etat de droit?
Réfléchir aux conditions qui rendent possible et nécessaire la désobéissance aux lois dans un Etat de Droit traduit notre souci d’un idéal démocratique qui requiert le progrès continu des lois vers plus de justice. Désobéir aux lois est un acte grave mais nécessaire en certaines circonstances exceptionnelles.