Table des matières
Est-ce que la présente loi s’applique à une société d’État mère?
3.01 (1) Il est entendu que toute disposition de la présente loi qui s’applique à une institution fédérale qui est une société d’État mère s’applique également à ses filiales à cent pour cent au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Comment procéder à l’exécution de la présente loi?
2 (1) Pour l’exécution de la présente loi, le gouvernement fédéral doit, compte tenu de la Constitution et des lois du Canada et sous réserve du paragraphe (1.1) :
Quels droits et libertés sont protégés par la Charte?
La plupart des droits et libertés protégés par la Charte, dont le droit à la liberté d’expression, l’ habeas corpus et la présomption d’innocence ont leurs origines dans un ensemble de lois canadiennes et de précédents juridiques souvent appelés « charte des droits implicite ».
Pourquoi la loi sur l’accès à l’information est quasi-constitutionnelle?
De plus, la Loi sur l’accès à l’information est de valeur quasi-constitutionnelle. Les lois à valeur quasi-constitutionnelle sont ainsi désignées parce qu’elles expriment des valeurs que la société canadienne tient pour fondamentales et ont généralement préséance sur toute autre loi fédérale.
Quelle est la direction de l’application de la loi sur la faune?
La Direction de l’application de la loi sur la faune au sein de la Direction générale de l’application de la loi est chargée d’appliquer les lois relatives à la conservation et à la protection des oiseaux migrateurs ainsi qu’à la protection de l’habitat et des espèces menacées relevant de la compétence fédérale.
Quelle est la loi sur l’emploi dans la fonction publique?
1 Loi sur l’emploi dans la fonction publique. 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. a) dans une administration figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, du sous-ministre;
Est-ce que l’institution fédérale est tenue de recueillir des renseignements personnels?
5 (1) Une institution fédérale est tenue de recueillir auprès de l’individu lui-même, chaque fois que possible, les renseignements personnels destinés à des fins administratives le concernant, sauf autorisation contraire de l’individu ou autres cas d’autorisation prévus au paragraphe 8 (2).