Table des matières
Est-ce que le congé doit être accordé à toutes les femmes?
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, cela signifie que le congé « doit être accordé à toutes les femmes relevant de la réglementation nationale en cause, indépendamment de leur ancienneté dans leur emploi et sans qu’un accord de l’employeur soit nécessaire » ( CJUE, 18 novembre 2020, aff. C-463/19 ).
Est-ce que l’enseignant est réengagé après le congé?
Si l’enseignant est réengagé ou s’il est entendu qu’il reviendra enseigner après la période de congé, il peut y avoir une continuité dans son emploi ( CAF A-151-16; CAF A-510-14; CAF A-101-98, CUB 40255 ).
Comment bénéficier de la rémunération assurable durant le congé scolaire?
Si vous avez accumulé suffisamment d’heures d’emploi assurable au cours de la période de référence dans un emploi autre que l’enseignement, vous pouvez avoir droit aux prestations régulières durant les périodes de congé scolaire. Le taux de prestations durant la période de congé est calculé en utilisant la rémunération assurable de l’autre emploi.
Quel est l’enseignement subventionné?
Enseignement subventionné. Dans l’enseignement subventionné, le membre du personnel doit toujours adresser sa demande de congé via son Pouvoir Organisateur. Seuls certains congés sont de plein droit (la demande de congé n’est alors soumise au Pouvoir Organisateur que pour visa).
Quelle est la prise de congé?
Prise de congé : dernière impression laissée au client par le vendeur et le point de vente. Fidélisation de la clientèle : actions qui incitent les clients à fréquenter régulièrement le point de vente. Quelles sont les actions à mettre en œuvre pour fidéliser la clientèle?
Que signifie le congé sans solde?
La notion de « congé sans solde » est éloquente : il s’agit d’un congé, le travailleur ne travaillant pas. Le congé est en outre « sans solde » ou « non rémunéré », ce qui signifie que l’employeur ne doit pas payer de salaire. Mais il y a bien plus que cela. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principaux points relatifs au congé sans solde.
Quels congés peuvent être pris selon la loi?
La loi offre à chaque salarié différentes sortes de congés pouvant être pris selon les circonstances du moment. Voici un petit récap’ pour les moins informés ! Le projet de transition professionnelle (PTP) remplace le congé individuel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019.
Quelle est la durée du congé de conversion?
Le congé de conversion d’une durée fixée par l’employeur qui ne peut en aucun cas être inférieure à 4 mois permet au salarié de conserver son statut de salarié et de continuer à bénéficier de sa protection sociale. Au cours du congé de conversion, le contrat de travail du salarié est considéré comme suspendu.
Quel est le sens de la Convention?
Étymologiquement, convention vient du latin conventio (venir avec, convenir). Le terme convention recouvre plusieurs notions juridiques différentes, tant en droit privé qu’en droit public. En droit privé. En droit privé, la convention est un accord de volontés destinée à produire des effets de droit.
Quels sont les congés payés chez l’employeur?
Chaque année, le salarié peut prétendre à des congés payés à la charge de l’employeur. Il a droit à 2 jours et demi de congés par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 5 semaines par année complète de travail (du 1er juin au 31 mai).
Quel est le congé dont bénéficie la salariée enceinte?
C’est le congé dont bénéficie la salariée enceinte durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement. Sa durée légale est fixée par le code de la sécurité sociale et le code du travail, mais certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables.
Quelle est la date de retour de la salariée avant la prise de congé?
L’employeur est averti de la date de retour de la salariée avant la prise de congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. La lettre doit préciser le motif de l’absence et la date à laquelle elle souhaite mettre fin au congé maternité.
Quelle est la période de prise des congés payés?
La période de prise des congés payés et l’ordre des départs sont fixés par accord d’entreprise ou par accord de branche ou, à défaut, par l’employeur après avis du comité social et économique (CSE). La période des congés payés est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture.
Quand est fixé le point de départ de la caisse de congé?
Toutefois, dans les professions où l’employeur est tenu de s’affilier à une caisse de congé (par exemple, le BTP), le point de départ de l’année de référence est fixé au 1er avril ; les règles applicables aux employeurs relevant de caisses de congés payés sont fixées principalement par les articles D. 3141-9 à D. 3141-37 du code du travail).