Table des matières
Est-ce que l’Entreprise ayant effectué des travaux est en faillite?
Si vous constatez que l’entreprise ayant effectué des travaux est en faillite quelques années après son intervention, sachez que son assurance responsabilité décennale couvre toujours les réparations nécessaires suite à un éventuel sinistre pendant 10 ans à compter de la date de réception de ces travaux.
Est-ce que la voiture subit des dégâts matériels?
Si une voiture subit des dégâts matériels à la suite d’un accident ou d’un accrochage, l’assureur évaluera leur ampleur pour déterminer l’indemnisation à laquelle a droit l’assuré. Il faut savoir que la plupart du temps, il fait intervenir un expert.
Comment indemniser l’assureur de voitures anciennes?
Concernant les voitures plus anciennes, l’assureur peut indemniser l’assuré en se basant sur la valeur du véhicule estimée par l’expert ou sur sa valeur vénale. L’assuré peut désigner un expert pour réaliser une contre-expertise s’il n’est pas d’accord avec la première expertise. Les honoraires de ce second professionnel seront alors à sa charge.
Comment vérifier si la voiture est irréparable?
Cependant, si les dégâts semblent importants et si l’expert estime que la voiture est économiquement irréparable, il peut procéder à un désassemblage préalable pour vérifier l’état de certaines pièces. Il ne doit également pas hésiter à demander le démontage s’il est dans l’incertitude.
Comment le désaccord de l’employeur affecte l’association?
Si le désaccord de l’employeur n’a pas de conséquences sur le caractère représentatif de l’association (si l’agent de relations du travail à qui le dossier a été confié considère que l’association ne perdra pas sa majorité, peu importe la décision relative au désaccord), l’agent peut accréditer l’association.
Pourquoi l’employeur peut contester la représentativité d’une association?
En raison notamment du secret qui entoure l’appartenance d’une personne à une association de salariés [art. 36], l’employeur ne peut contester la représentativité d’une association. Seuls une association de salariés intéressée et les salariés visés peuvent intervenir relativement au caractère représentatif d’une association [art. 32].
Est-ce que le groupe représenté est l’unité de négociation?
Le groupe représenté est l’unité de négociation. Il faut qu’une association soit représentative d’une majorité des salariés du groupe visé pour obtenir l’accréditation. Comment une association de salariés d’une entreprise peut-elle obtenir l’accréditation?