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Est-ce que les sociétés à participation publique sont des sociétés anonymes?
Ce qui exclut les associations, les mutuelles, les coopératives, etc. Or, nous savons que les sociétés à participation financière publique sont des sociétés anonymes. De même, les sociétés d’État sont des personnes morales de droit privé, commerciales par leur forme.
Pourquoi l’entrée et la sortie des associés au capital de la société?
En raison de l’importance attachée à l’identité des fondateurs, l’entrée et la sortie des associés au capital de la société est souvent l’objet d’une procédure complexe, qui requiert l’agrément des autres associés. Le capital social des sociétés de personnes n’a pas vocation à subir d’importants mouvements.
Quel est le caractère commercial d’une société?
En effet aux termes de l’article 6 de l’acte uniforme, « Le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom-collectif]
Quelle est la fiscalité des sociétés de personnes?
La fiscalité des sociétés de personnes est ce qu’on appelle une “ fiscalité transparente ”. Cela signifie que ce n’est pas la société qui est imposée sur ses bénéfices mais, ce sont ses associés qui sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) sur les bénéfices de la société.
Quel est le processus par lequel une société acquiert les activités d’une autre société?
Le processus par lequel une société acquiert les activités d’une autre société est appelé absorption. Dans ce processus, une société existante plus petite est maîtrisée par une société plus grande existante. Aucune nouvelle société n’est établie en absorption.
Est-ce que les sociétés à régime particulier sont régulières?
Il en résulte que les sociétés à régime particulier sont tout à fait régulières dès lors que les dispositions légales les régissant ne sont pas abrogées par l’acte uniforme.