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Est-ce que un futur employeur peut demander fiche de paie?
Au regard de la loi, les fiches de paie des anciens employeurs n’entrent donc pas dans cette catégorie d’informations obligatoires. « Un recruteur peut cependant demander les trois dernières fiches de paie, explique Thibaud Chalmin, recruteur chez Elysées Consultants.
Est-ce qu’un employeur peut demander?
L’employeur ne peut pas se renseigner sur son état de santé, sa vie sexuelle, son logement, ses loisirs, son appartenance syndicale ou ses opinions politiques… Par exemple l’employeur doit demander à voir l’original du permis de conduire, ne doit pas se contenter des dires du salarié.
Quel employeur peut demander un extrait de casier judiciaire?
En l’absence d’un texte spécifique prévoyant la vérification des casiers judiciaires des employés, l’employeur peut demander à un candidat ou à un employé de produire l’extrait de son casier judiciaire (B3) lors d’un entretien, par exemple afin de vérifier ses antécédents judiciaires.
Quel casier judiciaire un employeur peut demander?
Un employeur peut demander au candidat à l’emploi de lui présenter un extrait de son casier judiciaire bulletin n°3. Pour certaines professions, le bulletin n°2 peut être demandé, alors que le bulletin n°1 reste réservé à l’administration judiciaire.
Quelle est la limite d’âge pour une offre d’emploi?
Par principe, les offres d’emploi publiées dans la presse ou par tout autre moyen de communication accessibles au public comme Internet ne peuvent mentionner de limite d’âge supérieur ou inférieur à moins que la loi ou les règlements n’en disposent autrement.
Est-ce que la demande d’information est pertinente à l’employeur?
Lorsque la demande d’information est pertinente au regard des caractéristiques de l’emploi proposé, le candidat est tenu d’y répondre de bonne foi, une fausse déclaration pouvant – si elle est à l’origine d’une situation préjudiciable à l’employeur – justifier la rupture ultérieure du contrat de travail.
Est-ce que l’offre d’emploi peut mentionner la situation de la personne recherchée?
De plus, l’offre d’emploi ne peut pas mentionner la situation de famille de la personne recherchée. Il en est de même en ce qui concerne le sexe, sauf s’il s’agit d’une condition déterminante (par exemple recherche d’un artiste pour interpréter un rôle féminin ou masculin, idem pour les mannequins).
Quelle personne peut être écartée d’une procédure de recrutement?
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement : pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions (voir l’ article L. 1132-3-3 du code du travail ),