Pourquoi Met-on une personne en garde a vue?

Pourquoi Met-on une personne en garde à vue?

Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s’il lui est reproché un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ou un délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’ …

Qui peut placer en détention provisoire?

Le placement en détention provisoire est décidé par le juge des libertés et de la détention (JLD). Pour saisir le JLD, le juge d’instruction rédige une ordonnance : Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d’instruction, etc.).

Comment faire une demande de mise en liberté?

La personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté [3]. Il doit construire un solide dossier pour la demande de mise en liberté, constitué le plus souvent d’une promesse d’embauche et d’une attestation d’hébergement.

Comment est demandée la détention provisoire?

La détention provisoire est demandée par le juge d’instruction. Il saisit alors un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), qui statuera sur la demande de placement en détention provisoire. Le JLD reçoit la personne concernée. Elle peut être assistée de son avocat.

Comment est prise la décision de placement en détention provisoire?

La décision de placement en détention provisoire ne peut être prise que dans des cas déterminés et par un magistrat du siège après un débat contradictoire au cours duquel il entend les réquisitions du ministère public, puis les observations du mis en examen et le cas échéant celles de son conseil.

Comment peut-on prolonger la détention criminelle?

En matière criminelle : elle ne peut excéder un an. Le juge des libertés et de la détention peut prolonger la détention de 6 mois au plus par ordonnance motivée au regard de l’article 144 du code de procédure pénale, rendue à l’issue d’un débat contradictoire.

Quel est le motif de la détention?

Le motif de la détention doit être énoncé dans l’ordonnance en précisant quelles sont les raisons de craindre la disparition des preuves, les pressions sur les témoins, le renouvellement de l’infraction et surtout la représentation de l’intéressé. L’ordonnance est notifiée verbalement à l’intéressé et est susceptible d’appel.