Table des matières
Quel est le rôle du JEX?
Le juge de l’exécution vérifie que le titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) est conforme à la loi. Il peut prononcer la nullité ou la mainlevée : Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle.
Comment justifier l’exécution provisoire?
Le juge se prononcera en considération de la nature de l’affaire et s’il estime que l’exécution provisoire est opportune. La partie qui entend obtenir du juge l’exécution provisoire doit prouver au juge l’évidence et la nécessité d’obtenir une exécution immédiate de la décision.
Qui appose la formule executoire?
Définition de Formule exécutoire Cette formule est apposée, pour les ordonnances, les jugements, et les arrêts, par le Greffier en Chef de la Juridiction qui a rendu la décision, ou, quand c’est le cas, par le notaire rédacteur d’un acte authentique lorsque celui-ci comporte reconnaissance d’une dette.
Comment signifier une assignation devant le juge de l’exécution?
Pour saisir le juge d’exécution, il convient de lui signifier une assignation mentionnant les motifs juridiques de la contestation de la saisie-attribution. Le demandeur doit également faire part de l’assignation au créancier par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’huissier exécutant.
Comment écrire au JEX?
La saisine du juge de l’exécution se fait par assignation. Les huissiers de justice sont habilités à écrire celle-ci. Pour les exécutions d’ordonnance d’expulsion, la saisine peut se faire par demande au greffe du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Qu’est-ce que l’exécution provisoire?
L’exécution provisoire est une décision accessoire prononcée par le Tribunal ayant statué en première instance, autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l’exécution du jugement rendu contre son adversaire, malgré les recours qu’il aurait engagés.
Quand ordonner l’exécution provisoire?
1°- après la signification d’une décision rendue en premier et dernier ressort ( non susceptible d’appel ) ; 2°- après l’expiration du délai d’appel ( un moisà à après la signification du jugement ; 3°- en cas d’appel, après le prononcé de l’arrêt rendu par la cour.
Comment avoir une formule exécutoire?
La copie exécutoire peut être demandée par les parties au procès. Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat. S’il y a un motif légitime (par exemple, perte ou destruction), une 2e copie exécutoire peut être délivrée par le greffier de la juridiction qui rendu la décision.
Comment faire une assignation au juge de l’exécution?